La règle
Quand les salariés partent en congés payés, il se voient retirer sur leur feuille de salaire l’équivalent en rémunération de la durée de leur absence, puis attribuer en compensation une indemnité de congés payés dont le calcul est réglementé par le Code du travail (article L.3141-24 du code du travail).
En effet, la loi dit que l’indemnité doit être équivalente au salaire moyen perçu calculée sur une période de référence ou bien le salaire du mois précédant le départ en congé, le plus favorable étant applicable aux salariés. Ce calcul intègre non seulement les éléments de salaire fixes mais également tous les éléments de salaire variables comme les indemnités de jours fériés, de dimanche, d’astreinte, heures supplémentaires etc… toutes primes et éléments de salaire en lien direct avec le travail.
Le problème, une mauvaise assiette de calcul
Or, au grès de nos expertises dans des établissements en matière de politique sociale, conditions de travail et emploi (article L.2312-26 du Code du travail), nous constatons que des établissements n’applique pas cette règle légale mais effectue le maintien de salaire sur seulement les éléments de salaire fixes (salaire de base + ancienneté). En d’autres termes, si la ligne de salaire libellée « absence congés payés » est d’un même montant que la ligne « indemnité de congé payé » alors même que le salarié perçoit des éléments de salaire variable comme par exemple des primes de nuit, jours fériés, dimanche, astreinte, heures supplémentaires etc.. alors probablement le salaire présente un symptôme d’erreur sur ces lignes en défaveur du salarié.
