C’est un problème récurrent qui nous est posé par les représentants du personnel particulièrement dans les établissements sanitaires ou dans les EPHAD qui imposent une tenue de travail par voie du règlement intérieur. En effet, ils nous font part que l’heure d’embauche ou de débauche des salariés considérée par l’employeur est celle ou ils prennent ou quittent leur service en tenue de travail sans que soit pris en compte le temps d’habillage et déshabillage y compris le temps pour se rendre à leur armoire pour se changer. Il est à noter que la convention collective 51 ne prévoit aucune disposition sur ce point.
Temps de travail effectif
Les temps de pause
Temps de pause et temps de travail effectif
L’absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d’abondants débats juridiques. Aujourd’hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps travail effectif.