Si la convention collective 51 n’évoque pas la possibilité de disposer de congés non rémunérés, les salariés doivent se tourner vers le Code du travail qui prévoit de telles dispositions pour des motifs variés et sous certaines conditions, notamment d’ancienneté (36 mois consécutifs ou non) . Les salariés peuvent notamment bénéficier :
- d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel assortie d’une garantie de réemploi pour créer leur propre entreprise. C’est le congé pour création d’entreprise (article L.3142-105 et suivants du Code du travail- voir fiche Service public) ;
- d’un congé pour satisfaire des aspirations personnelles, c’est le congé sabbatique (article L.3142-28 et suivants du Code du travail – voir fiche Service public). La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de onze mois.
Le congé est un droit, mais la loi y apporte certaines restrictions.
Le report du congé non rémunéré
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut décider de reporter le congé demandé :
- dans la limite de six mois à compter de la présentation de la lettre recommandée adressée par le salarié lorsqu’il s’agit d’un congé pour création d’entreprise ou de participation à la direction d’une jeune entreprise innovante.
- dans la limite de neuf mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et de six mois dans les autres entreprises pour un congé sabbatique.
L’employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absent (au titre de ces congés) à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise (article L3142-114 du Code du travail).
Cependant dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, un accord d’entreprise peut aménager les seuils (durée, report, seuil de l’effectif des salariés absents au moment de la date de départ envisagée)
Le refus du congé non rémunéré
L’employeur peut refuser l’attribution du congé s’il estime notamment, que celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (article. L. 3142-113 du Code du travail).
Ce refus doit être précéder dans les entreprises de moins 300 salariés, d’une consultation du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement) ou, à défaut de comité, des délégués du personnel,
L’employeur n’est pas tenu de se conformer à l’avis du CE ou des DP. Il peut passer outre et notifier son refus au salarié.
En outre, il existe d’autres types de congés non rémunérés donnant lieu à des régimes particuliers et détaillés dans le code du travail. Voici la liste ci-dessous enrichie des liens vers le site Service Public qui détaille pour chaque type de congés, les conditions d’éligibilité, de durée ou encore de refus.
- Congé de solidarité familiale (article L.3142-6 et suivant du Code du travail)
- Congé de proche aidant (article L.3142-16 et suivants du Code du travail)
- Congé des représentants d’associations et de mutuelles (article L. 3142-51 et suivants du Code du travail ou encore L.3142-60 et suivants du Code du travail)
- Congé des représentants des associations familiales (article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles)
- Congé pour catastrophe naturelle (article L. 3142-48 et suivants du Code du travail)
- Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (article L.3142-54 du Code du travail)
- Congé pour acquisition de la nationalité (article L.3142-75 du Code du travail)
- Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L.3142-79 du Code du travail)
- Congé pour engagement dans la réserve opérationnelle (article L.3142-89 du Code du travail)
- Congé participation à un organisme traitant de l’emploi ou de la formation ou à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, (article L. 3142-42 et suivant du Code du travail)
- Congé de solidarité internationale (article L. 3142-67 et suivant du Code du travail.