Les négociations entre syndicats de salariés et FEHAP n’ayant pas abouti, cette dernière a émis 2 décisions unilatérales ayant pour objectif la mise en œuvre des dispositions du protocole Ségur de la santé du 13 juillet 2020.
Pourquoi 2 décisions unilatérales ?
La première décision concerne les établissements de santé de la CCN 51 pour tous les salariés non médicaux. Les médecins du secteur privé en effet ne sont pas concernés par les dispositions du Ségur de la santé à la différence de ceux de la fonction publique (notamment indemnité de service public exclusif portée 1010 brut/mois) ce qui constitue une première anomalie. Ensuite, cette décision ne serait pas soumise à un agrément ministériel et serait directement applicable.