Les négociations entre syndicats de salariés et FEHAP n’ayant pas abouti, cette dernière a émis 2 décisions unilatérales ayant pour objectif la mise en œuvre des dispositions du protocole Ségur de la santé du 13 juillet 2020.
Pourquoi 2 décisions unilatérales ?
La première décision concerne les établissements de santé de la CCN 51 pour tous les salariés non médicaux. Les médecins du secteur privé en effet ne sont pas concernés par les dispositions du Ségur de la santé à la différence de ceux de la fonction publique (notamment indemnité de service public exclusif portée 1010 brut/mois) ce qui constitue une première anomalie. Ensuite, cette décision ne serait pas soumise à un agrément ministériel et serait directement applicable.
Au contraire, en ce qui concerne le secteur des EHPAD, et c’est la raison pour laquelle une deuxième rédaction a été nécessaire, les accords collectifs ou décision unilatérale sont soumises à la procédure d’agrément interministériel prévu à l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette procédure prenant souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les salariés des EHPAD risquent de ne pas percevoir cette indemnité dans un délai rapide.
238 € brut mensuel, soumis à condition de financement
En l’état, la décision invite les établissements à décliner la mise en place de l’indemnité forfaitaire Ségur comme suit :
- 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020
- 121 euros brut à compter du 1er mars 2021
Soir 238 € brut ce qui correspond peu ou prou au 183 € net attribué dans la fonction publique
Le montant de cette prime est proportionnel au temps de travail contractualisé et est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51. Si le texte reste imprécis sur cette assiette, nous pensons par exemple à la prime décentralisée ou aux primes de sujétion. A contrario, les calculs de l’indemnité de congés payés, du complément en cas de maladie ou des heures supplémentaires devraient être intégrés dans leur assiette cette prime. Autre point passé sous silence, la nature des contrats bénéficiant de l’indemnité n’est pas précisée. En toute hypothèse et au titre de l’égalité de traitement, les CDD devraient en bénéficier au même titre que les CDI.
Autre anomalie, si les établissements ne disposent pas de la trésorerie nécessaire, l’application serait reportée au 1erjanvier 2021. Les établissements pourraient même suspendre le versement en cas d’absence de financement des organes de tutelles . C’est pour cette raison que la FEHAP s’est refusée à transformer cette indemnité en points conventionnels qui aurait de fait soumis aux (rares) augmentations générales définitives. Si les financements semblent certains pour cette année 2020 sous forme d’enveloppe à l’euros prêt, rien n’est formalisé pour les années suivantes d’où la prudence de la FEHAP.
Le secteur social et médicosocial oublié
Les salariés de ce secteur sont en effet écartés des mesures salariales du Ségur de la santé ce qui constitue une anomalie également de taille. Outre l’aspect incongrue de cette inégalité de traitement pour des salariés qui remplissent des missions proches de celles des secteurs sanitaire et des Ephad, c’est les implications en termes de distorsion du marché du travail qui risquent d’apparaître et qui sont inquiétantes. En effet, 183 euros net, c’est entre 10 et 15% d’augmentation de salaire sur un marché en crise de recrutement et cette indemnité risquent d’être déterminante dans le choix des salariés sur les offres d’emploi mettent en difficulté les établissements relevant des secteurs social et du médico-social qui ne peuvent proposer cette indemnité.