Le principe des congés pour évènements familiaux
La Convention collective (article 11.02 et 11.03 de la CCN51) attribue des jours supplémentaires de congés rémunérés lorsque des évènements d’ordre familial surviennent. Ci-dessous est présentée la liste de ces congés pour évènements familiaux. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir des évènements supplémentaires ou des droits augmentés par rapport à ceux prévus par la convention collective.
Enfants malades âgés de moins de 13 ans (ses enfants ou celui de son conjoint par mariage, concubinage ou PACS) | 4 jours par enfants et par année civile (article 11.02).(Attention un certificat médical justifiant cet événement familial est exigible) |
Décès du conjoint | 5 jours |
Décès d’un enfant ou de celui de son conjoint | 5 jours |
Décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une soeur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur du conjoint | 3 jours
Il est fait ici application de la loi qui est plus favorable que la CCN51 (article L.3142-4 du Code du travail) |
Mariage d’un enfant | 2 jours |
Mariage d’un frère ou d’une soeur | 1 jour |
Mariage du salarié | 5 jours – La convention prévoit un ou deux jours supplémentaires si les cérémonies ont lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres |
Naissance d’un enfant (ou arrivée d’un enfant placée en vue d’une adoption – ajout Loi Travail) | 3 jours – Ces trois jours accordés au père en cas de naissance d’un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l’employeur ou son représentant et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la naissance. |
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Ajout Loi travail) | 2 jours |
La prise des congés pour évènements familiaux
Ces congés doivent être pris au moment de l’événement ou, avec l’accord de l’employeur dans la quinzaine où se situe l’évènement.
Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité, sous réserve d’en justifier l’existence.