Source légale : articles L. 1233-24-1, L.5125-1, L.2254-2 et L. 2325-35 du Code du Travail
Rôle du Comité d’entreprise : permettre aux organisations syndicales de se faire assister par un expert-comptable
Les organisations syndicales peuvent être amenées à négocier un accord :
– lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour déterminer son contenu ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 du Code du travail)
– pour maintenir l’emploi en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles (article L. 5125-1 du Code du travail)
– pour préserver ou développer l’emploi (article L. 2254-2 du Code du travail)
Le Comité d’entreprise peut souhaiter que les organisations syndicales soient accompagnées d’un expert-comptable que lui seul est habilité à désigner.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à :
– fournir un appui technique,
– établir un diagnostic de la situation,
– s’assurer de la cohérence économique des mesures proposées par l’employeur et mesurer ses impacts sociaux,
– assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord,
– assister les organisations syndicales des modalités de suivi de l’accord.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.
Prise en charge des honoraires :
100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)
Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :
Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.