Le principe (Annexe 3.4.2.1)
Applicable dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, le montant de la prime d’internat est égal à 5 % des éléments de salaire suivants :
- salaire de base,
- l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (article 08.02),
- prime d’ancienneté,
- primes fonctionnelles,
- l’indemnité différentielle de remplacement.
La prime d’internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),
- travail le dimanche ou les jours fériés,
- travail effectué au-delà de 20 heures.
Elle est également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les six derniers mois.
Pour les salariés dont l’ancienneté dans l’établissement est inférieure à six mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Dans les autres établissements, le montant de la prime est de 3% attribuée selon les mêmes conditions que ci-dessus (Annexe 3.4.2.2).
Un point de jurisprudence
La Cour de cassation a pu considérer que la prime d’internat est cumulable avec la prime de nuit (Cass. soc., 16 nov. 2004, pourvoi no 03-42.297, arrêt no 2170 F-P). Cependant, Les juges doivent s’attacher à vérifier que les salariés subissent bien les sujétions d’internat énumérées ci-dessus. (Cass. soc., 6 mai 1996, no 93-42.530)