Principes (Annexe A3.4.3)
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, les salariés subissant dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous auront une prime :
- trois prises de travail par jour,
- période de travail d’une durée inférieure à 3 heures,
- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures,
- durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures.
Des modifications du tableau de service intervenant au cours d’une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine (14 jours continus) forfaitairement à une contrainte particulière.
Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel, majoré de l’ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l’indemnité différentielle de remplacement.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d’internat.
Un point de jurisprudence
La Cour d’appel de Toulouse a pu juger que la prime pour contraintes conventionnelles s’appliquait également aux services d’aide à domicile (SAAD) bien que n’étant pas un établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Les contraintes existantes et l’annexe III de la convention collective ne limitant pas l’application du texte à certains établissements ou services pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, la prime est due (CA de Toulouse, 3 octobre 2014). A l’inverse, la Cour d’appel de Caen a estimé que cette disposition n‘était pas applicable aux EPHAD (CA Caen, 5 avril 2013).