La règle
Quand les salariés partent en congés payés, il se voient retirer sur leur feuille de salaire l’équivalent en rémunération de la durée de leur absence, puis attribuer en compensation une indemnité de congés payés dont le calcul est réglementé par le Code du travail (article L.3141-24 du code du travail).
En effet, la loi dit que l’indemnité doit être équivalente au salaire moyen perçu calculée sur une période de référence ou bien le salaire du mois précédant le départ en congé, le plus favorable étant applicable aux salariés. Ce calcul intègre non seulement les éléments de salaire fixes mais également tous les éléments de salaire variables comme les indemnités de jours fériés, de dimanche, d’astreinte, heures supplémentaires etc… toutes primes et éléments de salaire en lien direct avec le travail.
Le problème, une mauvaise assiette de calcul
Or, au grès de nos expertises dans des établissements en matière de politique sociale, conditions de travail et emploi (article L.2312-26 du Code du travail), nous constatons que des établissements n’applique pas cette règle légale mais effectue le maintien de salaire sur seulement les éléments de salaire fixes (salaire de base + ancienneté). En d’autres termes, si la ligne de salaire libellée « absence congés payés » est d’un même montant que la ligne « indemnité de congé payé » alors même que le salarié perçoit des éléments de salaire variable comme par exemple des primes de nuit, jours fériés, dimanche, astreinte, heures supplémentaires etc.. alors probablement le salaire présente un symptôme d’erreur sur ces lignes en défaveur du salarié.
Un exemple
Un salarié part en congés payés l’équivalent de 4 semaines soit 24 jours ouvrables au mois d’août sur 26 jours ouvrables disponible dans le mois (Pour clarification, les chiffres ci-dessous sont arrondis et la méthode du 10ième est appliquée).
| Juillet | Août (Calcul sans élément variables) | Août (Calcul sans élément variables) | Commentaires | |
| Salaire base | 2000,00 | 2000,00 | 2000,00 | |
| Ancienneté | 200,00 | 200,00 | 200,00 | |
| Prime de nuit | 120,00 | Doit être intégré dans le calcul de l’indemnité CP | ||
| Prime Dimanche et jours fériés | 150,00 | Idem | ||
| Absence congés payés | -2030,77 | -2030,77 | (2200/26)*24 | |
| Indemnité de congés payés | 2030 ,77 | 2280,00 | (2470/26)*24 | |
| Salaire Total brut | 2470,00 | 2200,00 (2) | 2444,23(1) | |
| Ecart | -244,23 | (2)-(1) |
Sur cet exemple, le salarié a été lésé de 244,23 € perdant les éléments de salaire variable au sein de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payé.
Il est à noter que la prime décentralisée ou encore des primes telles que l’intéressement ne rentrent pas en ligne de compte dans ce calcul car elles ne sont pas en lien direct avec le travail.
Nous rappelons qu’en cas d’une mauvaise application de la règle au préjudice du salarié, l’indemnité de congés payés étant du salaire, le rappel de salaire peut s’effectuer sur 3 années.