Paritaires du 1er semestre 2019, plutôt du sur place…

La négociation paritaire du 1er semestre sur le secteur de la FEHAP (4 séances) n’a pas donné lieu à une production de norme abondante, c’est la moins que l’on puisse dire. Elle débutera sous de mauvais augures puisque la revalorisation du salaire minimum sera retoquée par la commission nationale d’agrément (voir article).

La FEHAP écartera toute revalorisation du point lors de la paritaire du 12 mars 2019 au motif notamment des effets conjugués du glissement vieillesse technicité (GVT), de l’arrêt du CITS (Crédit d’impôt Taxe sur les salaires) insuffisamment compensé par la baisse de charges ou encore de la faible augmentation des tarifs 2019.

La FEHAP refusera également de négocier au niveau de la branche de plusieurs points comme la rupture du contrat à durée indéterminée, les congés de courte durée, etc.. malgré la demande des syndicats.

Les partenaires sociaux ont débattu du « reste à charge 0 », promesse de campagne du candidat Macron qui verra en 2020 pour les patients  les coûts de prestation dentaire, optique at appareils auditifs éliminé. Sur le secteur de la CCN51, la complémentaire santé gérée par 4 organismes mutualistes devra donc intégrer cette règle soit par une recherche de  diminution des coûts, soit par une augmentation des cotisations, soit les deux. Toutefois, une partie importante de ces coûts devrait également être supportée par la sécurité sociale. La prise en charge de ces prestations dans ces trois spécialités a pour objectif de prévenir le renoncement aux soins pour raisons financières. Ces dispositions prévues au plan de financement de la sécurité sociale 2019 seront mis en place pour un application au 1er janvier 2020. La réserve de 4 millions d’euros sur le régime permettrait de se donner du temps pour une éventuelle révision du régime complémentaire. santé sur le secteur.

Les partenaires sociaux ont toutefois conclu un accord de méthode relatif à l’organisation et le contenu de négociations sur l’année (Accord du 04 juillet 2019 relatif aux négociations dans la CCN51). Mutuelle frais de santé, égalité professionnelle et intéressement/épargne salariale seront notamment à l’ordre du jour de la paritaire de septembre.

A noter qu’une revalorisation de l’indemnité forfaitaire de risque au bénéfice des professionnels des services d’urgence annoncé par Agnès Buzyn le 14 juin 2019 pour le secteur public devrait être transposée sur le secteur privé dont la ccn51 suite à la demande conjointe de la FHP et de la FEHAP (communiqué de presse conjoint du 27 juin 2019). Toutefois les modalités de cette transposition sont pour l’instant inconnues.