Des salarié(e)s nous posent régulièrement des questions relatives à la convention collective 51 ou bien à l’exécution de leur contrat de travail. Ci-dessous une sélection de questions sur les thèmes suivants :
117 questions-réponses sur le CSE : min. Trav., 18 déc. 2019 : www.travail-emploi.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est désormais obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Le ministère du Travail a actualisé son « questions-réponses » mis en ligne en avril 2018 pour faire suite aux dernières interrogations recueillies auprès des principaux acteurs de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel). Les points supplémentaires rajoutés sont notamment :
Les salaires des cadres dirigeant de PME ou PDG de groupe qui font souvent débat dans la presse ne laissent pas indifférents les directions des associations et établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif. Les niveaux de salaires des directions et cadres dirigeant sont en effet largement supérieurs dans les autres secteurs d’activités. A titre d’exemple, dans le secteur de la finance et assurance le salaire annuel dans les entreprises de 50 salariés et plus dépasse allègrement les 200 000 €, 180 000 € dans les Activités professionnelles, scientifiques et techniques ou encore 139 000 € dans le secteur de l’information et la communication (source INSEE 2015) sans parler des salaires exorbitants et injustifiables des PDG des groupes du CAC 40 (5,8 millions d’€ en moyenne en 2018 – Source le Parisien, 6 novembre 2019).
Or, pour le secteur du sanitaire et social à but non lucratif, comme tout salarié(e) de ce même secteur, les directions ont comme référentiel leur convention collective qui cependant, n’interdit pas des salaires supérieurs soit dans le cadre d’une disposition collective locale (accord d’entreprise, usage, décision unilatérale) ou, cas le plus fréquent, contractuelle issue d’une négociation entre les parties au contrat de travail.
Les CSE doivent être désormais constitués à compter de l’année 2020. La concentration des missions de nature collective ou individuelle, les nouvelles règles légales relatives à cette institution ou encore le besoin de méthode de travail rend la formation portant sur l’exercice de ce mandat important.
Le CREREP propose une formation sur 3 jours au sein de votre établissement, à l’attention des élus, afin d’apporter et d’expliquer non seulement les éléments théoriques et juridiques liés à cette institution et à l’exercice du mandat, mais également d’acquérir de la pratique basée sur des exercices et des jeux de rôle.
Cette formation fait également référence de manière récurrente au champ spécifique de la branche sanitaire et sociale à but non lucratif (BASS) et plus particulièrement à celle de la convention collective 51, domaine d’expertise du CREREP.
Les thèmes
La formation se déroule essentiellement en intra (dans les locaux de l’entreprise ou bien à proximité)
Le prix est de 850 €/jour hors taxe et hors frais de déplacement de l’animateur.
Les dates disponibles sur le second semestre 2020 :
Accès à la fiche formation complète
Pour plus d’information contactez l’association par la page contact de ce site.
L’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur les employeurs lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise est une période à risque. En effet l’article L.1226-2 du Code du travail met à la charge de l’employeur une recherche d’un nouvel emploi après prise en compte des prescriptions du médecin du travail (article L.4624-4 du Code du travail). Si la recherche de postes doit tenir compte des compétences du salarié, son périmètre de recherche s’étend non seulement à toute l’entreprise comprenant les établissements de l’entreprise mais également au groupe de reclassement (En l’espèce, aux APAJH en France) auquel appartient l’entreprise. L’absence de recherche de reclassement conforme rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au préavis non effectué.
La FEHAP au même titre que les autres fédérations hospitalières relevant des secteurs du public et du privée se sont insurgées contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) qui s’appuie notamment sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) lequel prévoit un taux d’augmentation de 2,3 % soit une baisse de 0,2% par rapport à 2019 (2,5%). Ces dépenses d’assurance maladie concernent non seulement les hôpitaux et les cliniques mais aussi la médecine de ville (libérale).
La négociation paritaire du 1er semestre sur le secteur de la FEHAP (4 séances) n’a pas donné lieu à une production de norme abondante, c’est la moins que l’on puisse dire. Elle débutera sous de mauvais augures puisque la revalorisation du salaire minimum sera retoquée par la commission nationale d’agrément (voir article).
Après plusieurs semaines d’incertitude (Voir article précédent), l’opérateur de compétences dédié au secteur sanitaire et social a été agrée par le ministère du travail le 31 mars 2019.
Décision particulièrement attendue, cet organisme qui complète la liste des 11 OPCO couvrant la mise en oeuvre d’une partie des fonds collectés de la formation professionnelle, va probablement s’appuyer, pour sa construction opérationnelle, sur l’OPCA UNIFAF en voie d’extinction qui couvrait le champ des conventions FEHAP, 66, UNICANCER et Croix Rouge.
L’OPCO santé, outre les « membres historiques de l’OPCA », sera constitué également du secteur privé lucratif comme la FHP ou le SYNERPA.
Côté syndicat de salariés, l’organisme qui reste paritaire sera piloté par les représentants des syndicats représentatifs sur le périmètre des branches concernées, CFDT, FO, SUD et CGT
Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :
La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.
Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).
Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.
La loi sur la formation professionnelle du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté́ de choisir son avenir professionnel » a bouleversé le champ décisionnel de la formation professionnelle et son corollaire, les circuits de financements. Pour mémoire les principes directeurs de la réforme se structurent comme suit.