Moniteur exerçant le métier de moniteur éducateur, le salaire sans la qualification.

Au terme d’une procédure particulièrement longue , la Cour d’appel de Nîmes vient de conclure une affaire qui mettait en scène le principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de qualification professionnelle et l’application de l’ancien article 8.03.3 de la CCN51 qui prévoit pour un salarié qui exerce une fonction au-delà de sa qualification prévue à son contrat de travail, une rémunération correspondante à l’emploi occupé si le salarié l’exerce dans une proportion au moins supérieure ou égale à 50% de son temps de travail.

Lire plus…

La mise en œuvre des grandes consultations du CE (ou CSE)

La loi Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18 et 19) a profondément modifié les modalité de consultation du comité d’entreprise (et bientôt du CSE). En effet, elle a fusionné les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :

Lire plus…

Le Salaire Minimum Conventionnel proposé à 1503 € brut

Lors de commission nationale paritaire du 16 janvier 2018, La FEHAP a proposé de mettre à la signature des organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 2018 à 1503 euros. Nous rappelons que ce SMC a vocation à maintenir les salaires au niveau du SMIC qui a été porté le 1er janvier à 1498,47 €. Si l’intention est légitime et même obligatoire afin que les niveaux des salaires conventionnels les plus bas ne soient inférieurs au SMIC, il n’en demeure pas moins que l’évolution continue du SMC depuis son instauration a pour effet de créer un écrasement structurel des rémunérations de la CCN51 (Voir notre page explicative sur le SMC).

Lire plus…

Temps d’habillage et déshabillage, l’état du droit

C’est un problème récurrent qui nous est posé par les représentants du personnel particulièrement dans les établissements sanitaires ou dans les EPHAD qui imposent une tenue de travail par voie du règlement intérieur. En effet, ils nous font part que l’heure d’embauche ou de débauche des salariés considérée par l’employeur est celle ou ils prennent ou quittent leur service en tenue de travail sans que soit pris en compte le temps d’habillage et déshabillage y compris le temps pour se rendre à leur armoire pour se changer. Il est à noter que la convention collective 51 ne prévoit aucune disposition sur ce point.

Lire plus…

CCN51, une évolution des augmentations générales nettement en deçà de celle de l’inflation

Nous proposons dans cet article une analyse comparative entre la variation de l’indice des prix à la consommation (I.P.C) depuis 2000 et celle du point conventionnel de la convention collective 51.

Les augmentations générales de salaires  sont négociées entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51[1]. Les négociations donnent lieu soit à un avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51 soit à une décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décisions unilatérales doivent être ensuite agréés par une commission nationale d’agrément qui regroupent les ministères compétents sur le secteur sanitaire et social.

Lire plus…

Commission paritaire CCN51 du 18 septembre 2017, une amélioration du régime de base de la complémentaire santé, statut quo sur les AMP.

Une proposition d’accord a été présentée aux organisations syndicales portant sur la complémentaire santé suite aux comptes positifs sur 2106 et début 2017. Sans augmentation des cotisations des salariés, la couverture base 1 va être remplacée par la base 2 qui devient le régime de base conventionnel (La base 2 bis devient base 2).

Lire plus…

Le groupe SOS Santé condamné pour fraude au licenciement économique

Les restructurations dans le secteur sanitaire sont désormais monnaie courante. Fermeture de service, fusion d’établissements, externalisation d’unité non centrée sur le soin  obligent les employeurs à mettre en œuvre soi le fameux article L.1224-1 du Code du travail, à savoir le transfert du contrat de travail et donc des salariés vers la structure cible ou un plan de sauvegarde de l’emploi. Sauf que certains employeurs peu délicats ne s’embarrassent pas avec ces obligations qu’ils estiment contraignantes.

Lire plus…

L’indemnité de licenciement modifiée sur le périmètre de la CCN51

Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui fait suite à la publication des ordonnances réformant le Code du travail a été publié au journal officiel et est donc d’application immédiate y compris sur le champ de la CCN51.

Lire plus…