Les postes en CDD disponibles dans l’établissement doivent être proposés au salarié déclaré inapte (Cass.soc. 4 septembre 2019, n° 18-18169)

L’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur les employeurs lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise est une période à risque. En effet l’article L.1226-2 du Code du travail met à la charge de l’employeur une recherche d’un nouvel emploi après prise en compte des prescriptions du médecin du travail (article L.4624-4 du Code du travail). Si la recherche de postes doit tenir compte des compétences du salarié, son périmètre de recherche s’étend non seulement à toute l’entreprise comprenant les établissements de l’entreprise mais également au groupe de reclassement (En l’espèce, aux APAJH en France) auquel appartient l’entreprise. L’absence de recherche de reclassement conforme rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au préavis non effectué.

La Cour de cassation vient également d’apporter une nouvelle précision sur le périmètre de recherche ou plus précisément sur la nature des emplois qui doivent être proposés au salarié. En effet, les postes disponibles en CDD doivent être également proposés.   Une salariée travaillant dans  l’Association pour adultes et jeunes handicapés des Alpes de Haute-Provence (l’APJH) en qualité d’éducatrice spécialisée est déclarée inapte par le médecin du travail et refuse des propositions de reclassement  (dans les APAJH du Gard, de l’Oise et de la Haute Marne !) sans que lui soit proposés des postes destinés à des CDD alors même que ceux-ci ont été pourvus au sein même de l’établissement. Le juge du fond commet une violation de l’article L.1226-2 alors qu’« il résultait de ses constatations que plusieurs postes d’éducateur spécialisé avaient été pourvus par contrat à durée déterminée » sans être proposés à la salariée. Il restera à la Cour d’appel de renvoi d’analyser si ces emplois étaient disponibles sur le temps de la recherche de reclassement qui dans l’affirmative rendra le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.