117 questions-réponses sur le CSE : min. Trav., 18 déc. 2019 : www.travail-emploi.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est désormais obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Le ministère du Travail a actualisé son « questions-réponses » mis en ligne en avril 2018 pour faire suite aux dernières interrogations recueillies auprès des principaux acteurs de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel). Les points supplémentaires rajoutés sont notamment :
- Sort réservé à un PV de carence postérieur aux ordonnances de 2017 ;
- Négociation d’un accord définissant le périmètre de mise en place du CSE dans une entreprise mono établissement ;
- Choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles qui doit figurer dans le PAP ;
- Désignation des RS au CSE ;
- Répartition des attributions entre CSE central et comités d’établissement ;
- Décompte des heures de délégation des membres du CSE et des RS.
- Précisions sur le budget du CSE et les expertises
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