Arguant d’une situation de financement des établissements défavorable pour 2019 pour les établissements sanitaires, la fédération patronale lors de la paritaire du 19 mars 2019, a écarté toute possibilité de revalorisation du point conventionnel malgré la revendication syndicale forte. Extinction du CITS repris en partie la baisse des tarifs et nombreux établissements en difficulté ont été les arguments principaux pour justifier de cet immobilisme salarial qui devient vraiment problématique.
OPCO Santé, un nouveau texte signé
Après l’échec des négociations sur la constitution de l’OPCO santé (Opérateur de Compétence) à la fin de l’année 2018 qui a vu, suite à l’accord signé par un seul syndicat de salarié (CFDT) avant la fin de l’année 2018, un droit d’opposition qui a rendu le texte sans effet, les partenaires sociaux se sont remis autour de la table pour s’accorder sur un texte plus rassembleur (deux signataires côté des organisations syndicales de salariés, CGT et FO). La menace était de voir cet OPCO santé absorbé par un autre OPCO sur décision ministérielle faute d’accord.
Le texte prévoit notamment une organisation centralisée (Conseil d’administration, bureau) et éventuellement sur décision du Conseil d’administration, une organisation par branche (section paritaire professionnelles ou de convention collective). Point d’achoppement qui a motivé le droit d’opposition, le système de décision a été revu au sein du Conseil d’administration et du bureau.
Il reste toutefois à cet accord constitutif de recevoir la bénédiction du ministère par voie d’agrément, ce qui n’est pas gagné, ce dernier, après l’échec des premières négociations, semblait renvoyer cet ensemble vers l’OPCO Cohésion sociale.
Quelle majorité pour demander une réunion extraordinaire de CE ?
Pour demander une réunion extraordinaire de CE, une majorité des membres du CE s’entend des élus titulaires, des suppléants et du ou des représentants syndicaux.
CSE, quelques précisions de la DGT
La Direction générale du travail (DGT) a publié un livret en début d’année qui à travers 100 questions posées, apporte quelques précisions sur cette nouvelle instance de représentation du personnel qui va progressivement se substituer à aux comités d’entreprise, CHSCT et DP. Quelques remarques possiblement utiles et le livret en téléchargement.
Le salaire minimum garanti à 1503 €
La décision unilatérale réévaluant le salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2018 à 1503 € a été agréée. L’arrêté d’agrément du 17 mai 2018 est paru au journal officiel du 20 mai 2018. La décision unilatérale négociée en début d’année 2018 est donc désormais applicable.
Moniteur exerçant le métier de moniteur éducateur, le salaire sans la qualification.
Au terme d’une procédure particulièrement longue , la Cour d’appel de Nîmes vient de conclure une affaire qui mettait en scène le principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de qualification professionnelle et l’application de l’ancien article 8.03.3 de la CCN51 qui prévoit pour un salarié qui exerce une fonction au-delà de sa qualification prévue à son contrat de travail, une rémunération correspondante à l’emploi occupé si le salarié l’exerce dans une proportion au moins supérieure ou égale à 50% de son temps de travail.
La mise en œuvre des grandes consultations du CE (ou CSE)
La loi Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18 et 19) a profondément modifié les modalité de consultation du comité d’entreprise (et bientôt du CSE). En effet, elle a fusionné les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :
Le Salaire Minimum Conventionnel proposé à 1503 € brut
Lors de commission nationale paritaire du 16 janvier 2018, La FEHAP a proposé de mettre à la signature des organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 2018 à 1503 euros. Nous rappelons que ce SMC a vocation à maintenir les salaires au niveau du SMIC qui a été porté le 1er janvier à 1498,47 €. Si l’intention est légitime et même obligatoire afin que les niveaux des salaires conventionnels les plus bas ne soient inférieurs au SMIC, il n’en demeure pas moins que l’évolution continue du SMC depuis son instauration a pour effet de créer un écrasement structurel des rémunérations de la CCN51 (Voir notre page explicative sur le SMC).
Renouvellement de la période d’essai dans la CCN51
Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si, le contrat de travail et un accord de branche ou convention collective étendu le prévoient. Or la CCN51 ne mentionne aucune disposition en matière de renouvellement de la période d’essai. Le texte et les conséquences.
Temps d’habillage et déshabillage, l’état du droit
C’est un problème récurrent qui nous est posé par les représentants du personnel particulièrement dans les établissements sanitaires ou dans les EPHAD qui imposent une tenue de travail par voie du règlement intérieur. En effet, ils nous font part que l’heure d’embauche ou de débauche des salariés considérée par l’employeur est celle ou ils prennent ou quittent leur service en tenue de travail sans que soit pris en compte le temps d’habillage et déshabillage y compris le temps pour se rendre à leur armoire pour se changer. Il est à noter que la convention collective 51 ne prévoit aucune disposition sur ce point.