Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si, le contrat de travail et un accord de branche ou convention collective étendu le prévoient. Or la CCN51 ne mentionne aucune disposition en matière de renouvellement de la période d’essai. Le texte et les conséquences.
Le texte de la CCN51
Les dispositions conventionnelles de CCN51 relatives à la période d’essai :
“04.06 – LA PERIODE D’ESSAI
04.06.1 – Durée
La durée de la période d’essai du contrat à durée indéterminée est de :
– 2 mois pour les non-cadres,
– 4 mois pour les cadres.
La durée de la période d’essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Lorsqu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d’essai ou d’une fraction de cette période d’une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l’établissement“.
Il est nécessaire de rajouter que la période d’essai peut être renouvelée une fois mais seulement si un accord de branche ou convention collective étendu le prévoit. Cet accord doit fixer les conditions et la durée du renouvellement. En tout état de cause, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser celles mentionnées à l’article L. 1221-21 du Code du travail.
Les conséquences juridiques
Aucune disposition de la CCN51 ne prévoyant de renouvellement de la période d’essai, les durées sont donc strictement celles énumérées ci-dessus sans renouvellement possible. En conséquence, un renouvellement de période d’essai mentionné au contrat de travail sera réputé non écrit. Un contrat rompu par l’employeur sur la période de renouvellement pourra être assimilé à un licenciement abusif par le juge du contrat de travail.
En outre, la période d’essai ne se présumant point, elle doit être écrite au contrat de travail. En effet, depuis la loi du 25 juin 2008, les périodes d’essai doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (Article L. 1221-23 du Code du travail).