Questions – Réponses de salarié(e)s

Reprise d’ancienneté à l’embauche ( article 08.03.2.1 CCN51)


Je suis salarié au sein d’une association Loi 1901. Je suis en poste depuis 8 ans ( 104 mois effectifs) , diplômée éducatrice spécialisée  et sous les accords collectifs CHRS .
Je me dirige vers un poste similaire de travailleur social sous la convention collective 51. Les éléments que j’ai à ma connaissance sont l’obligation de reprendre 30% de mon ancienneté. Dans le contexte où je n’ai pas exercé antérieurement sous la convention 51, je ne sais pas quelle règle s’applique ? 
Pouvez vous m’éclairer sur les reprises d’ancienneté à l’embauche en vue d’une future négociation avec le recruteur ?
Merci pour l’attention que vous porterez à  ma demande. 

Le texte conventionnel est assez clair. Lors de l’embauche d’un salarié, la reprise d’ancienneté s’effectue sur la base minimum de 30 % de la durée d’exercice dans l’emploi considéré. Il s’applique indépendamment du contexte ou de votre environnement professionnel antérieur. Par exemple, si vous avez exercé quatre ans dans la fonction publique, deux ans dans le privé lucratif et 2 ans CHRS mais toujours avec la qualification d’éducatrice spécialisée, alors vous cumuler neuf ans d’exercice et vous bénéficiez de trois ans de reprise d’ancienneté (c’est un plancher obligatoire mais toujours négociable).

Prime Ségur et maladie

Bonjour je suis aide soignante en cdi dans un Ehpad privé associatif a but non lucratif sous la convention 51. Je voudrai savoir si on a droit à la régularisation salariale du Ségur si on est en arrêt maladie ou en congé maternité.J’ai été en arrêt maladie du 10/09 au 26/12.Du 27/12 à aujourd’hui je suis en congé maternité.Merci pour votre réponse.

Le principe du maintien de salaire net prévu à la convention collective est le salaire que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé. Donc selon ce principe votre maintien de salaire doit intégrer la prime Ségur mise en place au mois de septembre 2020. Sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si l’arrêt de travail est supérieur à trois mois alors ses indemnités peuvent être revalorisées en cas d’augmentation générale des salaires ce qui a été le cas dans le cadre de l’application de la prime Ségur. Si les IJSS sont subrogées (avance des IJSS par l’employeur),  c’est à votre employeur de faire le nécessaire auprès de la caisse de sécurité sociale. Dans le cas contraire c’est à vous de vous rapprocher de la caisse et de fournir les éléments pour que celle-ci revalorise vos indemnités.

L’indemnité de congés payés rémunérée au bon montant ?

La règle

Quand les salariés partent en congés payés, il se voient retirer sur leur feuille de salaire l’équivalent en rémunération de la durée de leur absence, puis attribuer en compensation une indemnité de congés payés dont le calcul est réglementé par le Code du travail (article L.3141-24 du code du travail).

En effet, la loi dit que l’indemnité doit être équivalente au salaire moyen perçu calculée sur une période de référence ou bien le salaire du mois précédant le départ en congé, le plus favorable étant applicable aux salariés. Ce calcul intègre non seulement les éléments de salaire fixes mais également tous les éléments de salaire variables comme les indemnités de jours fériés, de dimanche, d’astreinte, heures supplémentaires etc… toutes primes et éléments de salaire en lien direct avec le travail. 

Le problème, une mauvaise assiette de calcul

Or, au grès de nos expertises dans des établissements en matière de politique sociale, conditions de travail et emploi (article L.2312-26 du Code du travail), nous constatons que des établissements n’applique pas cette règle légale mais effectue le maintien de salaire sur seulement les éléments de salaire fixes (salaire de base + ancienneté). En d’autres termes, si la ligne de salaire libellée « absence congés payés » est d’un même montant que la ligne « indemnité de congé payé » alors même que le salarié perçoit des éléments de salaire variable comme par exemple des primes de nuit, jours fériés, dimanche, astreinte, heures supplémentaires etc.. alors probablement le salaire présente un symptôme d’erreur sur ces lignes en défaveur du salarié.

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Prime Ségur sur le secteur social et médico-social, le point

Depuis maintenant plusieurs mois après la mise en place de la prime Ségur sur le secteur public et le secteur sanitaire, la juste unification de cette prime demandée par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs est toujours dans l’impasse. 

La stratégie du gouvernement reste peu lisible, sauf si elle est analysée à l’aune de sa logique libérale de division du secteur et de sa rationalisation économique. En effet, pour nos gouvernements la protection sociale construite à l’issue de la seconde guerre mondiale afin d’ apporter de la sécurité aux salariés et, in fine, de la stabilisation sociale est désormais considérée par nos gouvernements successifs d’esprit néo-libéral comme un poids qui entrave économiquement les entreprises (poids des charges sociales et fiscales) notamment en comparaison à  d’autres pays qui ont un système de protection sociale beaucoup moins contraignant pour les entreprises et plutôt à la charges des salariés/individus (ex Etats-Unis) 

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CSE, une assistance aux missions des élus à distance

Les conditions sanitaires actuelles rendant difficiles les déplacements, l’association CREREP propose une assistance aux missions des élus à distance par visio dans le cadre d’un contrat de forfait d’heures (10 ou 20 heures). L’assistance ainsi peut porter sur tous les domaines relatifs aux travaux mensuels ou annuels du CSE :

  • Élaboration des ordres du jour du CSE
  • Règles relatives à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
  • Interprétation de la CCN51
  • Appui juridique sur toute question relative à l’exécution du contrat de travail
  • Aide à l’élaboration d’un droit d’alerte
  • Lecture et interprétation des bulletins de salaire
  • Consultation annuelle (Orientation stratégique, situation économique, politique sociale)
  • Lecture des comptes de votre association
  • Etc…

Pratiquement, un juriste du CREREP vous propose un rendez-vous en « visio » pour une séance de travail de 1 heure ou plus si besoin, avec une communication préalable de document pour un travail préparatoire.

Pour tout renseignement, nous contacter par la page contact du site du CREREP CCN51.

Disposition Ségur sur le champ de la CCN51, beaucoup de confusion et d’incertitudes

Les négociations entre syndicats de salariés et FEHAP n’ayant pas abouti, cette dernière a émis 2 décisions unilatérales ayant pour objectif la mise en œuvre des dispositions du protocole Ségur de la santé du 13 juillet 2020. 

Pourquoi 2 décisions unilatérales ? 

La première décision concerne les établissements de santé de la CCN 51 pour tous les salariés non médicaux. Les médecins du secteur privé en effet ne sont pas concernés par les dispositions du Ségur de la santé à la différence de ceux de la fonction publique (notamment indemnité de service public exclusif portée 1010 brut/mois) ce qui constitue une première anomalie. Ensuite, cette décision ne serait pas soumise à un agrément ministériel et serait directement applicable. 

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L’abattement de la prime décentralisée pour maladie non professionnelle est illicite

La fin d’année est l’occasion généralement de verser aux salarié(e)s le complément de la prime décentralisée et le cas échéant le reliquat qui est constitué du cumul des abattements pour absence.

La CCN51 prévoit qu’en cas d’absence du (de la) salarié(e), il est procédé́ à un abattement de 1/60 de la prime annuelle de 5% des salaires brut perçu par jour d’absence (3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels ). . Les 6 premiers jours d’absence au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
En cas de minoration de la prime, le montant du reliquat (solde cumulé des abattements individuels) est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Toutefois nous soulevons dans cet article la question de la minoration en raison d’absence pour maladie non professionnelle.

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Face au COVID-19, une garantie de financement des établissements de santé (public et ESPIC)

Dans le lot des ordonnances du 25 mars 2020 publiés au JO le 26, il en est une qui intéresse au plus haut point les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif (ESPIC) et qui garantit leur financement pour faire face à l’épidémie de COVID-19. En effet, l’ordonnance explique que les établissements bénéficieront pour une période de 3 mois pouvant aller jusqu’à 1 an (jusqu’en 2021), d’un maintien de leur financement à hauteur de celui de l’année précédente. En clair, si les recettes sur une période donnée sont inférieures à celles de l’année précédente sur la même période, alors l’organisme de sécurité sociale pourra verser le complément à l’établissement de santé. Bien sûr, c’est une mesure provisoire et urgente qui n’altère en rien, on l’espère, les attentes et besoins de financements structurels des hôpitaux à venir promis par le Président de la République.

Droit de retrait et COVID-19

Le droit de retrait (articles L.4131-1 à L4131-4 du Code du travail) est la possibilité donnée à un(e) salarié(e) de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent.

Il s’agit d’un droit individuel qui s’applique au cas par cas. Cependant, plusieurs salariés, dans la même situation peuvent exercer ce droit en même temps.

Le ministère du travail précise sur une page de son site dédié au risque COVID-19 , qu’”il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés“.

Donc l’existence du risque n’autorise pas systématiquement le droit de retrait, loin de là !

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L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail vise notamment à écarter pour une durée déterminée les régimes d’ordre public relatif au temps de travail. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020. Ci-dessous les modifications :

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CSE & COVID-19, l’obligation préalable de consultation du CSE

La situation de crise actuelle dans les établissements sanitaires et sociaux, amène les directions à structurer des organisations spécifiques. Toutefois l’argument de l’urgence généralement sollicité ne les exonèrent pas de respecter la procédure légale d’information consultation du CSE reproduite ci-dessous :

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