Les postes en CDD disponibles dans l’établissement doivent être proposés au salarié déclaré inapte (Cass.soc. 4 septembre 2019, n° 18-18169)

L’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur les employeurs lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise est une période à risque. En effet l’article L.1226-2 du Code du travail met à la charge de l’employeur une recherche d’un nouvel emploi après prise en compte des prescriptions du médecin du travail (article L.4624-4 du Code du travail). Si la recherche de postes doit tenir compte des compétences du salarié, son périmètre de recherche s’étend non seulement à toute l’entreprise comprenant les établissements de l’entreprise mais également au groupe de reclassement (En l’espèce, aux APAJH en France) auquel appartient l’entreprise. L’absence de recherche de reclassement conforme rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au préavis non effectué.

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PLFSS 2020, le secteur sanitaire toujours étranglé

La FEHAP au même titre que les autres fédérations hospitalières relevant des secteurs du public et du privée se sont insurgées contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) qui s’appuie notamment sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) lequel prévoit un taux d’augmentation de 2,3 % soit une baisse de 0,2% par rapport à 2019 (2,5%). Ces dépenses d’assurance maladie concernent non seulement les hôpitaux et les cliniques mais aussi la médecine de ville (libérale).

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L’opérateur de compétence (OPCO) Santé agrée

Après plusieurs semaines d’incertitude (Voir article précédent), l’opérateur de compétences dédié au secteur sanitaire et social a été agrée par le ministère du travail le 31 mars 2019.

Décision particulièrement attendue, cet organisme qui complète la liste des 11 OPCO couvrant la mise en oeuvre d’une partie des fonds collectés de la formation professionnelle, va probablement s’appuyer, pour sa construction opérationnelle, sur l’OPCA UNIFAF en voie d’extinction qui couvrait le champ des conventions FEHAP, 66, UNICANCER et Croix Rouge.

L’OPCO santé, outre les « membres historiques de l’OPCA »,  sera constitué également du secteur privé lucratif comme la FHP ou le SYNERPA.

Côté syndicat de salariés, l’organisme qui reste paritaire sera piloté par les représentants des syndicats représentatifs sur le périmètre des branches concernées, CFDT, FO, SUD et CGT

Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :

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Évènement familiaux – PACS ou concubinage, pas les mêmes droits que le mariage

La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.

Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).

Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.

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Pas de revalorisation du point en 2019

Arguant d’une situation de financement des établissements défavorable pour 2019 pour les établissements sanitaires, la fédération patronale lors de la paritaire du 19 mars 2019, a écarté toute possibilité de revalorisation du point conventionnel malgré la revendication syndicale forte. Extinction du CITS repris en partie la baisse des tarifs et nombreux établissements en difficulté ont été les arguments principaux pour justifier de cet immobilisme salarial qui devient vraiment problématique.

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OPCO Santé, un nouveau texte signé

Après l’échec des négociations sur la constitution de l’OPCO santé (Opérateur de Compétence) à la fin de l’année 2018 qui a vu, suite à l’accord signé par un seul syndicat de salarié (CFDT) avant la fin de l’année 2018, un droit d’opposition qui a rendu le texte sans effet, les partenaires sociaux se sont remis autour de la table pour s’accorder sur un texte plus rassembleur (deux signataires côté des organisations syndicales de salariés, CGT et FO).  La menace était de voir cet OPCO santé absorbé par un autre OPCO sur décision ministérielle faute d’accord.

Le texte prévoit notamment une organisation centralisée (Conseil d’administration, bureau) et éventuellement sur décision du Conseil d’administration, une organisation par branche (section paritaire professionnelles ou de convention collective). Point d’achoppement qui a motivé le droit d’opposition, le système de décision a été revu au sein du Conseil d’administration et du bureau.

Il reste toutefois à cet accord constitutif de recevoir la bénédiction du ministère par voie d’agrément, ce qui n’est pas gagné, ce dernier, après l’échec des premières négociations, semblait renvoyer cet ensemble vers l’OPCO Cohésion sociale.