Face au COVID-19, une garantie de financement des établissements de santé (public et ESPIC)

Dans le lot des ordonnances du 25 mars 2020 publiés au JO le 26, il en est une qui intéresse au plus haut point les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif (ESPIC) et qui garantit leur financement pour faire face à l’épidémie de COVID-19. En effet, l’ordonnance explique que les établissements bénéficieront pour une période de 3 mois pouvant aller jusqu’à 1 an (jusqu’en 2021), d’un maintien de leur financement à hauteur de celui de l’année précédente. En clair, si les recettes sur une période donnée sont inférieures à celles de l’année précédente sur la même période, alors l’organisme de sécurité sociale pourra verser le complément à l’établissement de santé. Bien sûr, c’est une mesure provisoire et urgente qui n’altère en rien, on l’espère, les attentes et besoins de financements structurels des hôpitaux à venir promis par le Président de la République.

Droit de retrait et COVID-19

Le droit de retrait (articles L.4131-1 à L4131-4 du Code du travail) est la possibilité donnée à un(e) salarié(e) de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent.

Il s’agit d’un droit individuel qui s’applique au cas par cas. Cependant, plusieurs salariés, dans la même situation peuvent exercer ce droit en même temps.

Le ministère du travail précise sur une page de son site dédié au risque COVID-19 , qu’”il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés“.

Donc l’existence du risque n’autorise pas systématiquement le droit de retrait, loin de là !

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L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail vise notamment à écarter pour une durée déterminée les régimes d’ordre public relatif au temps de travail. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020. Ci-dessous les modifications :

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CSE & COVID-19, l’obligation préalable de consultation du CSE

La situation de crise actuelle dans les établissements sanitaires et sociaux, amène les directions à structurer des organisations spécifiques. Toutefois l’argument de l’urgence généralement sollicité ne les exonèrent pas de respecter la procédure légale d’information consultation du CSE reproduite ci-dessous :

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Questions réponses des salarié(e)s

Des salarié(e)s nous posent régulièrement des questions relatives à la convention collective 51 ou bien à l’exécution de leur contrat de travail. Ci-dessous une sélection de questions sur les thèmes suivants :

  • Ancien CAE et droit aux récupérations de jours fériés
  • Droit lié au 1er mai travaillé
  • Temps de travail – Dérogation au temps de repos
  • Congé sabbatique – Reconduction
  • Salariée enceinte et droit au repos

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CSE : le ministère du travail met à jour son « questions-réponses »

117 questions-réponses sur le CSE : min. Trav., 18 déc. 2019 : www.travail-emploi.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est désormais obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Le ministère du Travail a actualisé son « questions-réponses » mis en ligne en avril 2018 pour faire suite aux dernières interrogations recueillies auprès des principaux acteurs de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel). Les points supplémentaires rajoutés sont notamment :

  • Sort réservé à un PV de carence postérieur aux ordonnances de 2017 ;
  • Négociation d’un accord définissant le périmètre de mise en place du CSE dans une entreprise mono établissement ;
  • Choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles qui doit figurer dans le PAP ;
  • Désignation des RS au CSE ;
  • Répartition des attributions entre CSE central et comités d’établissement ;
  • Décompte des heures de délégation des membres du CSE et des RS.
  • Précisions sur le budget du CSE et les expertises

Salaire des directions et cadres de direction, une tendance à la hausse au-delà des seuils conventionnels

Les salaires des cadres dirigeant de PME ou PDG de groupe qui font souvent débat dans la presse ne laissent pas indifférents les directions des associations et établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif. Les niveaux de salaires des directions et cadres dirigeant sont en effet largement supérieurs dans les autres secteurs d’activités. A titre d’exemple, dans le secteur de la finance et assurance le salaire annuel dans les entreprises de 50 salariés et plus dépasse allègrement les 200 000 €, 180 000 € dans les Activités professionnelles, scientifiques et techniques ou encore 139 000 € dans le secteur de l’information et la communication (source INSEE 2015) sans parler des salaires exorbitants et injustifiables des PDG des groupes du CAC 40 (5,8 millions d’€ en moyenne en 2018 – Source le Parisien, 6 novembre 2019).

Or, pour le secteur du sanitaire et social à but non lucratif, comme tout salarié(e) de ce même secteur, les directions ont comme référentiel leur convention collective qui cependant, n’interdit pas des salaires supérieurs soit dans le cadre d’une disposition collective locale (accord d’entreprise, usage, décision unilatérale) ou, cas le plus fréquent,  contractuelle issue d’une négociation entre les parties au contrat de travail.

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Formation CSE & CCN51, Pour maîtriser l’exercice de son mandat

Les CSE doivent être désormais constitués à compter de l’année 2020. La concentration des missions de nature collective ou individuelle, les nouvelles règles légales relatives à cette institution ou encore le besoin de méthode de travail rend la formation portant sur l’exercice de ce mandat important.

Le CREREP propose une formation sur 3 jours au sein de votre établissement, à l’attention des élus, afin d’apporter et d’expliquer non seulement les éléments théoriques et juridiques liés à cette institution et à l’exercice du mandat, mais également d’acquérir de la pratique basée sur des exercices et des jeux de rôle.

Cette formation fait également référence de manière récurrente au champ spécifique de la branche sanitaire et sociale à but non lucratif (BASS) et plus particulièrement à celle de la convention collective 51, domaine d’expertise du CREREP.

Les thèmes

  • Les règles de fonctionnement du CSE
  • Les attributions du CSE et de ses commissions
  • Le CSE et les relations individuelles de travail
  • La gestion des budgets du CSE
  • La communication du CSE  
  • La mission relative aux conditions de travail, hygiène et sécurité́ intégrée au CSE
  • La formation professionnelle
  • Méthodologie
  • … 

La formation se déroule essentiellement en intra (dans les locaux de l’entreprise ou bien à proximité)

Le prix est de 850 €/jour hors taxe et hors frais de déplacement de l’animateur.

Les dates disponibles sur le second semestre 2020 :

  • 24, 25,26 mars
  • 21,22,23 avril
  • 4,5,6 mai
  • 2,3,4 juin

Accès à la fiche formation complète

Pour plus d’information contactez l’association par la page contact de ce site.

Les postes en CDD disponibles dans l’établissement doivent être proposés au salarié déclaré inapte (Cass.soc. 4 septembre 2019, n° 18-18169)

L’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur les employeurs lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise est une période à risque. En effet l’article L.1226-2 du Code du travail met à la charge de l’employeur une recherche d’un nouvel emploi après prise en compte des prescriptions du médecin du travail (article L.4624-4 du Code du travail). Si la recherche de postes doit tenir compte des compétences du salarié, son périmètre de recherche s’étend non seulement à toute l’entreprise comprenant les établissements de l’entreprise mais également au groupe de reclassement (En l’espèce, aux APAJH en France) auquel appartient l’entreprise. L’absence de recherche de reclassement conforme rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au préavis non effectué.

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PLFSS 2020, le secteur sanitaire toujours étranglé

La FEHAP au même titre que les autres fédérations hospitalières relevant des secteurs du public et du privée se sont insurgées contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) qui s’appuie notamment sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) lequel prévoit un taux d’augmentation de 2,3 % soit une baisse de 0,2% par rapport à 2019 (2,5%). Ces dépenses d’assurance maladie concernent non seulement les hôpitaux et les cliniques mais aussi la médecine de ville (libérale).

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