UNIFED, retour au calme

Après les fortes dissensions au sein de la branche de ses derniers mois (voir  notre article UNIFED en crise), il semble que les fédérations NEXEM et Croix Rouge d’une part et FEHAP et UNICANCER aient renoué un dialogue plus consensuel avec comme objectif un retour de NEXEM au sein de l’OPCA UNIFAF. Les statuts de l’OPCA ont été modifiés dans ce sens par accord lors d’un conseil d’administration paritaire du 4 juillet 2017.

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L’avenant à la CCN51 portant sur la valeur du point et sur les classifications est agrée

Le site de la FEHAP a annoncé le 24 mai 2017 que la commission nationale d’agrément du 23 mai 2017 a donné un avis favorable à l’agrément de l’accord n°2017-02 CCN51 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications. Cet agrément devrait paraître dans les prochains jours au journal officiel rendant ainsi l’accord juridiquement applicable.

Une synthèse de cet accord est disponible sur notre site. Toutes les dispositions du texte et notamment les classifications seront mises à jour sur notre site à la date de son application fixée au 1er juillet 2017 et mettront à jour les dispositions de la convention collective 51.

 

Télécharger l'accord 2017-02-FEHAP-CCN51

Accord salarial et sur les classifications dans la CCN51

Les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé un accord majoritaire (avenant 2017-02 FEHAP) en date du 15 mars 2017 portant sur une augmentation du point conventionnel de 0,5% en 2017 et 0,5% en 2018 ainsi que sur des mesures catégorielles et professionnelles.

Cet accord devra passer cependant l’étape de l’agrément ministériel.

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Hausse du salaire minimum conventionnel

bandeau.parution3Lors de la commission paritaire du 19 janvier 2017 sur la champ de la convention collective 51, la FEHAP a présenté un avenant à la signature ayant pour effet de fixer le salaire minimum conventionnel à 1485 € avec prise d’effet 1er janvier 2017. Cette augmentation est consécutive à la réévaluation du SMIC (1480,27 € au 1er janvier 2017 pour un temps plein).

A cette occasion, la FEHAP a admis l’idée d’une augmentation de la valeur du point conventionnel ou de mesures salariales ciblées suite à l’instauration du CITS (Crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) qui va bénéficier aux établissements du secteur non lucratif.

UNIFED en crise

L’organisme qui regroupe les 5 organisations professionnelles d’employeurs du secteur sanitaire et social non lucrative sur le point d’imploser.

Depuis de nombreux mois déjà, des tensions entre fédérations d’employeurs chahutaient la branche. Un clivage fort s’est en effet dessiné entre les fédérations FEGAPEI et SYNEAS d’une part et la FEHAP et UNICANCER d’autre part. Les premières revendiquent une représentativité émancipée d’UNIFED sur le champ de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) alors que les deuxième souhaite que cette représentativité reste attachée à UNIFED.

Un autre point de divergence qui est lié à ce différent de fond concerne la question des conventions collectives.

La FEGAPEI et le SYNEAS (fédérations qui couvrent la convention collective 66) souhaitent ouvertement s’orienter vers une convention collective unique du secteur sanitaire et social alors que les autres fédérations FEHAP et UNICANCER souhaitent conserver les conventions du champ  qu’elles représentent (la CCN51 pour la FEHAP et la CCN99 pour UNICANCER).

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Le point FEHAP toujours gelé

Les dernières réunions paritaires sur le secteur de la convention collective 51 (FEHAP) n’ont pas donné lieu à d’avancée. La chambre patronale se refuse toujours à faire évoluer la valeur du point conventionnel qui est depuis la décision FEHAP du 29 octobre 2010 bloqué à 4,403 €. Lors de la dernière commission paritaire du 30 novembre la FEHAP il a été évoqué une possible évolution liée au bénéfice du CITS (crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) dont tous les établissements du secteur non lucratif vont bénéficier. Cependant cette question doit être évoquée selon la FEHAP, à l’occasion de son Conseil d’administration de janvier 2017.

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Le crédit d’impôt taxe sur les salaires, une opportunité pour les établissements relevant de la CCN51

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

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