Au terme d’une procédure particulièrement longue , la Cour d’appel de Nîmes vient de conclure une affaire qui mettait en scène le principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de qualification professionnelle et l’application de l’ancien article 8.03.3 de la CCN51 qui prévoit pour un salarié qui exerce une fonction au-delà de sa qualification prévue à son contrat de travail, une rémunération correspondante à l’emploi occupé si le salarié l’exerce dans une proportion au moins supérieure ou égale à 50% de son temps de travail.
Actualités
Actualité du secteur conventionnel de la CCN51
Le Salaire Minimum Conventionnel proposé à 1503 € brut
Lors de commission nationale paritaire du 16 janvier 2018, La FEHAP a proposé de mettre à la signature des organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 2018 à 1503 euros. Nous rappelons que ce SMC a vocation à maintenir les salaires au niveau du SMIC qui a été porté le 1er janvier à 1498,47 €. Si l’intention est légitime et même obligatoire afin que les niveaux des salaires conventionnels les plus bas ne soient inférieurs au SMIC, il n’en demeure pas moins que l’évolution continue du SMC depuis son instauration a pour effet de créer un écrasement structurel des rémunérations de la CCN51 (Voir notre page explicative sur le SMC).
CCN51, une évolution des augmentations générales nettement en deçà de celle de l’inflation
Nous proposons dans cet article une analyse comparative entre la variation de l’indice des prix à la consommation (I.P.C) depuis 2000 et celle du point conventionnel de la convention collective 51.
Les augmentations générales de salaires sont négociées entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51[1]. Les négociations donnent lieu soit à un avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51 soit à une décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décisions unilatérales doivent être ensuite agréés par une commission nationale d’agrément qui regroupent les ministères compétents sur le secteur sanitaire et social.
Commission paritaire CCN51 du 18 septembre 2017, une amélioration du régime de base de la complémentaire santé, statut quo sur les AMP.
Une proposition d’accord a été présentée aux organisations syndicales portant sur la complémentaire santé suite aux comptes positifs sur 2106 et début 2017. Sans augmentation des cotisations des salariés, la couverture base 1 va être remplacée par la base 2 qui devient le régime de base conventionnel (La base 2 bis devient base 2).
L’indemnité de licenciement modifiée sur le périmètre de la CCN51
Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui fait suite à la publication des ordonnances réformant le Code du travail a été publié au journal officiel et est donc d’application immédiate y compris sur le champ de la CCN51.
Le comité social et économique, une réduction des droits de la représentation du personnel ?
Si la presse et les syndicats de salariés traitent ou épinglent principalement les dispositifs des ordonnances loi travail relatives aux indemnités prud’homales ou bien l’inversion de la hiérarchie des normes, le débat sur la refonte des instances représentatives du personnel est moins sur le devant de la scène, probablement pour des raisons tenant à leur relative complexité. Pourtant, avec la création du comité social et économique (CSE) accompagnée de modifications substantielles de fond et de forme, la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés se voit singulièrement réaménagée. Nous proposons ci-dessous un premier balayage des principales dispositions accompagné le cas échéant de notre analyse. En effet, si le gouvernement argumente à propos de ses ordonnances, d’un renouveau ou d’un décloisonnement du dialogue social, il y a lieu de se projeter dans leur mise en œuvre et d’entrevoir leurs réelles conséquences.
Représentativité syndicale sur la convention collective 51
Le nouveau poids respectif de chaque organisation syndicale dans le champ de la CCN51 a été publié par arrêté du 21 juillet 2017. Le niveau de représentativité est déterminé par le cumul des résultats des élections professionnelles dans les établissements qui relèvent de la CCN51.
Les organisations syndicales sont reconnues représentatives dés lors qu’elles atteignent 8% des suffrages.
Aide soignant(e), AMP et l’application de l’avenant 2017-02 de la CCN51
L’avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoit l’augmentation du coefficient de l’aide-soignant(e) sur 3 ans (359, 367 et 376 – voir classification) décrochant celui de l’aide médico psychologique qui lui, reste positionné à 351
Beaucoup de visiteurs de notre site internet nous ont posé plusieurs questions relatives à l’application de l’accord en ce qui concerne ces professions alors que, sur le terrain, celles-ci ont une forte tendance à se confondre bien que les coefficients conventionnels désormais diffèrent. Plusieurs cas de figure nous ont été présentés et nous tentons d’y répondre avec un rappel préalable des définitions de ces métiers dans la CCN51.
Harcèlement moral, un cas d’école lourd de conséquences
Nous avons relevé avec intérêt cet arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (C.A. Paris, Pôle 6, Chambre 6, Arrêt du 17 mai 2017, RG nº 14/12431) qui a lourdement sanctionné l’Hôpital Saint Joseph à Paris, établissement relevant de la convention collective 51, pour des faits de harcèlement moral à l’encontre d’un médecin. En effet, cet arrêt donne un exemple classique du mode de preuve nécessaire pour établir les faits constitutifs du harcèlement et des conséquences juridiques qui s’en suivent quand le salarié demande sa réintégration dans l’établissement.
Le principe « à travail égal, salaire égal » à l’épreuve du diplôme
La Cour de cassation confirme que les dispositions de la convention collective 51 qui prévoient des conditions de diplômes pour l’octroi de points supplémentaires ou d’un coefficient de référence, ne permettent pas aux salariés, non titulaire des diplômes requis mais exerçant le même métier que leurs collègues, de prétendre à l’avantage correspondant.