Tout comme les syndicats de salariés, les organisations syndicales patronales ont obligation d’établir leur représentativité sur le champ pour lequel elles la revendiquent et sans laquelle, elles ne peuvent exercer leurs prérogatives notamment celle de négocier et signer des accords collectifs toujours sur ce même champ.
Le principe de la représentativité patronale en bref
La loi du 5 mars 2014, avait déjà fixé quelques critères de représentativité aux organisations patronale comme le respect des valeurs républicaines, la transparence financière, l’indépendance, l’influence ou encore l’audience (voir également décret d’application, articles R.2151-1 et suivants du Code du travail).
Pour ce dernier critère particulièrement déterminant, il est rempli dés lors que l’organisation patronale représente au moins 8% de l’ensemble des établissements adhérents ou 8% des salariés de ces mêmes établissements. Les candidatures pour la représentativité patronale sur une branche devaient être déposées le 28 octobre 2016.
La représentativité patronale sur la BASS
Sur le secteur de la branche associative, sanitaire, sociale, et médico-sociale privée non lucrative (BASS), une divergence de stratégie entre les employeurs s’est ainsi révélée entre les différentes fédérations patronales quant à cette représentativité. La FEHAP et UNICANCER souhaitaient une candidature unique ayant pour support UNIFED (organisme fédérant jusqu’à la fin 2016 les différentes organisations patronales de la branche), un statut quo en définitive puisque les accords signés avec les syndicats représentatifs de salarié et par UNIFED ouvrait droit à la procédure d’extension* rendant ces accords applicables sur tout le territoire national.
Le FEGAPEI et le SYNEAS, désormais regroupés sous NEXEM depuis le 1er janvier 2017, et appuyés pas la Croix Rouge ont choisi de déposer des candidatures séparées, militant pour la propriété de leur signature.
Dés lors et selon les règles d’extension* des accords de branche, NEXEM susceptible de dépasser 50% de représentativité sur la branche a la faculté de s’opposer à l’extension d’un accord de branche signé par les autres organisations patronales de la branche.
A l’inverse NEXEM, fort de son pouvoir majoritaire peut en toute logique conclure un accord de branche qui s’imposerait aux autres fédération d’employeur. Une configuration sur le plan juridique tout à fait envisageable, mais beaucoup moins sur le plan politique.
– Voir également notre article UNIFED en crise
* La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.