La FEHAP au même titre que les autres fédérations hospitalières relevant des secteurs du public et du privée se sont insurgées contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) qui s’appuie notamment sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) lequel prévoit un taux d’augmentation de 2,3 % soit une baisse de 0,2% par rapport à 2019 (2,5%). Ces dépenses d’assurance maladie concernent non seulement les hôpitaux et les cliniques mais aussi la médecine de ville (libérale).
Actualités
Actualité du secteur conventionnel de la CCN51
Paritaires du 1er semestre 2019, plutôt du sur place…
La négociation paritaire du 1er semestre sur le secteur de la FEHAP (4 séances) n’a pas donné lieu à une production de norme abondante, c’est la moins que l’on puisse dire. Elle débutera sous de mauvais augures puisque la revalorisation du salaire minimum sera retoquée par la commission nationale d’agrément (voir article).
L’opérateur de compétence (OPCO) Santé agrée
Après plusieurs semaines d’incertitude (Voir article précédent), l’opérateur de compétences dédié au secteur sanitaire et social a été agrée par le ministère du travail le 31 mars 2019.
Décision particulièrement attendue, cet organisme qui complète la liste des 11 OPCO couvrant la mise en oeuvre d’une partie des fonds collectés de la formation professionnelle, va probablement s’appuyer, pour sa construction opérationnelle, sur l’OPCA UNIFAF en voie d’extinction qui couvrait le champ des conventions FEHAP, 66, UNICANCER et Croix Rouge.
L’OPCO santé, outre les « membres historiques de l’OPCA », sera constitué également du secteur privé lucratif comme la FHP ou le SYNERPA.
Côté syndicat de salariés, l’organisme qui reste paritaire sera piloté par les représentants des syndicats représentatifs sur le périmètre des branches concernées, CFDT, FO, SUD et CGT
Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :
Évènement familiaux – PACS ou concubinage, pas les mêmes droits que le mariage
La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.
Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).
Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.
Main basse sur l’argent de la formation professionnelle
La loi sur la formation professionnelle du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté́ de choisir son avenir professionnel » a bouleversé le champ décisionnel de la formation professionnelle et son corollaire, les circuits de financements. Pour mémoire les principes directeurs de la réforme se structurent comme suit.
Pas de revalorisation du point en 2019
Arguant d’une situation de financement des établissements défavorable pour 2019 pour les établissements sanitaires, la fédération patronale lors de la paritaire du 19 mars 2019, a écarté toute possibilité de revalorisation du point conventionnel malgré la revendication syndicale forte. Extinction du CITS repris en partie la baisse des tarifs et nombreux établissements en difficulté ont été les arguments principaux pour justifier de cet immobilisme salarial qui devient vraiment problématique.
OPCO Santé, un nouveau texte signé
Après l’échec des négociations sur la constitution de l’OPCO santé (Opérateur de Compétence) à la fin de l’année 2018 qui a vu, suite à l’accord signé par un seul syndicat de salarié (CFDT) avant la fin de l’année 2018, un droit d’opposition qui a rendu le texte sans effet, les partenaires sociaux se sont remis autour de la table pour s’accorder sur un texte plus rassembleur (deux signataires côté des organisations syndicales de salariés, CGT et FO). La menace était de voir cet OPCO santé absorbé par un autre OPCO sur décision ministérielle faute d’accord.
Le texte prévoit notamment une organisation centralisée (Conseil d’administration, bureau) et éventuellement sur décision du Conseil d’administration, une organisation par branche (section paritaire professionnelles ou de convention collective). Point d’achoppement qui a motivé le droit d’opposition, le système de décision a été revu au sein du Conseil d’administration et du bureau.
Il reste toutefois à cet accord constitutif de recevoir la bénédiction du ministère par voie d’agrément, ce qui n’est pas gagné, ce dernier, après l’échec des premières négociations, semblait renvoyer cet ensemble vers l’OPCO Cohésion sociale.
CSE, quelques précisions de la DGT
La Direction générale du travail (DGT) a publié un livret en début d’année qui à travers 100 questions posées, apporte quelques précisions sur cette nouvelle instance de représentation du personnel qui va progressivement se substituer à aux comités d’entreprise, CHSCT et DP. Quelques remarques possiblement utiles et le livret en téléchargement.
Le salaire minimum garanti à 1503 €
La décision unilatérale réévaluant le salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2018 à 1503 € a été agréée. L’arrêté d’agrément du 17 mai 2018 est paru au journal officiel du 20 mai 2018. La décision unilatérale négociée en début d’année 2018 est donc désormais applicable.
Moniteur exerçant le métier de moniteur éducateur, le salaire sans la qualification.
Au terme d’une procédure particulièrement longue , la Cour d’appel de Nîmes vient de conclure une affaire qui mettait en scène le principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de qualification professionnelle et l’application de l’ancien article 8.03.3 de la CCN51 qui prévoit pour un salarié qui exerce une fonction au-delà de sa qualification prévue à son contrat de travail, une rémunération correspondante à l’emploi occupé si le salarié l’exerce dans une proportion au moins supérieure ou égale à 50% de son temps de travail.