Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.
Les bénéficaires
Ce dispositif dénommé crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), est applicable à compter du 1er janvier 2017 au bénéfice :
- des associations ;
- des fondations reconnues d’utilité publique ;
- des centres de lutte contre le cancer ;
- des syndicats professionnels ;
- des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
Le calcul
Ce crédit d’impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.
Les établissements relevant de la convention collective 51 sont bien évidemment concernés et pourront minorer le montant dû au titre de la taxe sur les salaires (redevable pour les établissements n’étant pas assujettis à la TVA).
Par exemple, pour une masse salariale de 10 millions d’euros comptabilisé dans les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, le gain pourrait être de 400 000 € sous réserve que cette disposition ne fasse pas l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Une véritable manne pour les établissements et une marge de négociation pour les représentants du personnel sur les thématiques de l’emploi ou des salaires.
Les syndicats de salariés représentatifs sur la CCN51 se sont d’ailleurs emparés du sujet pour solliciter la FEHAP à l’occasion de la commission paritaire du 30 novembre 2016 pour une augmentation du point conventionnel. Sans succès pour l’instant, la FEHAP réservant sa réponse à une validation de son Conseil d’administration.
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