Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible

Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).

Les conditions d’accès au CIF CDD

Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.

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L’insuffisance professionnelle et la convention collective 51

L’insuffisance professionnelle peut-être soulevée par l’employeur lorsque le salarié ne remplit pas sa mission selon des conditions conformes à ce qui a été défini dans son contrat de travail et accessoirement, dans sa fiche de fonction. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. La conséquence possible est le licenciement du salarié.

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Hausse du salaire minimum conventionnel

bandeau.parution3Lors de la commission paritaire du 19 janvier 2017 sur la champ de la convention collective 51, la FEHAP a présenté un avenant à la signature ayant pour effet de fixer le salaire minimum conventionnel à 1485 € avec prise d’effet 1er janvier 2017. Cette augmentation est consécutive à la réévaluation du SMIC (1480,27 € au 1er janvier 2017 pour un temps plein).

A cette occasion, la FEHAP a admis l’idée d’une augmentation de la valeur du point conventionnel ou de mesures salariales ciblées suite à l’instauration du CITS (Crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) qui va bénéficier aux établissements du secteur non lucratif.

Jours fériés et CCN51

Le principe après application de l’avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012

Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être maintenus pour les salariés présent dans l’entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’avenant prévoyant sa suppression. Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs sont considérés comme des avantages individuels acquis pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 et qui notamment prévoit de les supprimer.

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UNIFED en crise

L’organisme qui regroupe les 5 organisations professionnelles d’employeurs du secteur sanitaire et social non lucrative sur le point d’imploser.

Depuis de nombreux mois déjà, des tensions entre fédérations d’employeurs chahutaient la branche. Un clivage fort s’est en effet dessiné entre les fédérations FEGAPEI et SYNEAS d’une part et la FEHAP et UNICANCER d’autre part. Les premières revendiquent une représentativité émancipée d’UNIFED sur le champ de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) alors que les deuxième souhaite que cette représentativité reste attachée à UNIFED.

Un autre point de divergence qui est lié à ce différent de fond concerne la question des conventions collectives.

La FEGAPEI et le SYNEAS (fédérations qui couvrent la convention collective 66) souhaitent ouvertement s’orienter vers une convention collective unique du secteur sanitaire et social alors que les autres fédérations FEHAP et UNICANCER souhaitent conserver les conventions du champ  qu’elles représentent (la CCN51 pour la FEHAP et la CCN99 pour UNICANCER).

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Le point FEHAP toujours gelé

Les dernières réunions paritaires sur le secteur de la convention collective 51 (FEHAP) n’ont pas donné lieu à d’avancée. La chambre patronale se refuse toujours à faire évoluer la valeur du point conventionnel qui est depuis la décision FEHAP du 29 octobre 2010 bloqué à 4,403 €. Lors de la dernière commission paritaire du 30 novembre la FEHAP il a été évoqué une possible évolution liée au bénéfice du CITS (crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) dont tous les établissements du secteur non lucratif vont bénéficier. Cependant cette question doit être évoquée selon la FEHAP, à l’occasion de son Conseil d’administration de janvier 2017.

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La période d’essai et la CCN51

Le principe de la période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Attention, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui aurait une cause étrangère à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié aurait toutes les chances d’être requalifiés en rupture abusive (Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, Arrêt no 11/0029 du 26 juillet 2011)

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Le crédit d’impôt taxe sur les salaires, une opportunité pour les établissements relevant de la CCN51

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

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Les temps de pause

Temps de pause et temps de travail effectif

L’absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d’abondants débats juridiques. Aujourd’hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps travail effectif.

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