Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).
Les conditions d’accès au CIF CDD
Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.
Le salarié en outre devra justifier :
- D’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années (quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs) et,
- De 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois, à réception du dossier par Unifaf.
Le CIF peut permettre d’effectuer un Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE) : Dés lors le CIF est ouvert lorsque le salarié justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutif ou non, au cours des 5 dernières années (la condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois n’est plus nécessaire).
L’action (formation, VAE, bilan de compétences) doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.
Le CIF CDD, pour quel type de formation ?
L’accord sur la formation professionnelle de la branche sanitaire et sociale du 7 mai 2015 précise les objectifs de la formation envisagée dans le cadre d’un CIF :
- un projet personnel de formation à caractère professionnel,
- de changer d’activité,
- d’obtenir un diplôme ou une nouvelle qualification,
- d’acquérir de nouvelles compétences,
- de se reconvertir,
- d’élargir ses compétences.
Toutefois, les activités de loisir ou de développement personnel ne peuvent être financées dans le cadre du CIF-CDD.
L’action doit se dérouler conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés, et ne doit pas concerner exclusivement du travail personnel ou de recherche.
Certains éléments sont importants :
- La formation doit durer au minimum 35 heures et ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.
- La prise en charge de la formation ne peut excéder 1 an en continu à temps plein ou 1200 h à temps partiel ou en discontinu. Dans tous les cas, elle ne peut se dérouler sur plus de 3 ans.
- Les cours par correspondance et les formations ouvertes et à distance doivent répondre à des conditions spécifiques (se renseigner auprès de votre service régional) ; les cours du soir sont exclus.
La démarche auprès d’Unifaf :
La demande de dossier de prise en charge doit être effectuée auprès de la Délégation Régionale d’Unifaf dont dépend l’employeur du salarié demandeur, ou sur le site www.unifaf.fr.
La demande de financement sera ensuite à adresser au Pôle CIF-CDD. Pour être examiné par Unifaf, le dossier doit être adressé 2 mois avant le début de la formation.
La démarche auprès de l’employeur
Si l’action doit se dérouler durant le CDD en cours, elle devra se réaliser sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié devra demander à son employeur une autorisation d’absence pour suivre l’action. Sa durée doit correspondre à celle de l’action de formation financée.
Ensuite le salarié devra adresser son dossier à UNIFAF pour l’instruction de son dossier qui fera l’objet d’une décision de l’organisme qui sera notamment fonction de la nature de la formation ou encore des fonds disponibles sur l’enveloppe annuelle dédiée à ce type de droit à formation.
Pendant la formation
Le salarié en CIF CDD est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi à la date de son entrée en CIF. Le versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est interrompu et le temps de formation est assimilé à du temps de travail (capitalisation de droits pour l’assurance chômage).
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu’il était salarié en CDD, en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
UNIFAF prend en charge durant le temps de la formation, 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrats à durée déterminée ayant ouvert les droits s’il est inférieur à deux fois le SMIC et au moins deux fois le SMIC dans les autres cas. Pour certaines formations qualifiantes, des stages obligatoires (hors de l’établissement de l’ancien employeur ou hors de l’organisme de formation) peuvent être rémunérés.
UNIFAF prend en charge les éventuels frais d’inscription, et autres frais annexes (hébergement, transport, repas), lorsque la formation porte sur :
- un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur,
- un diplôme de profession de santé ou de profession sociale ;
- un diplôme d’enseignement technologique ;
- une formation retenue par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la formation professionnelle (CPNE-FP) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- une formation de niveau inférieur ou égal à II.