Contrat de travail

Le délai de prescription en matière disciplinaire

La procédure disciplinaire en droit du travail doit répondre à des règles strictes en termes de délai. L’employeur doit en premier lieu informer le salarié de son intention d’engager une procédure disciplinaire pouvant être susceptible d’aboutir au licenciement (article L.1232-2 et suivant du code du travail). Cependant, si l’employeur prend connaissance de faits susceptibles de fonder une sanction disciplinaire, il dispose dés lors de 2 mois pour engager la procédure (article L. 1332-4 du Code du travail). Si ce délai est dépassé, il y a prescription des faits, et le salarié pourra probablement avec succès, contester la sanction devant le juge du contrat de travail.

Nous vous proposons ici l’étude d’un arrêt récent de Cour d’appel dans le champ de la CCN51 qui illustre cette question de procédure (Cour d’appel de Colmar, 4ème Chambre A, Arrêt du 23 mars 2017, Répertoire général nº 15/00784)

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Absence de qualification de la personne remplacée sur le contrat CDD, requalification du contrat en CDI

Le recours à des salariés en contrat à durée déterminée dans la branche sanitaire et sociale est très fréquent en raison notamment d’un accroissement des rythmes de travail qui provoquent des arrêts de travail des titulaires. Mais les employeurs les utilisent également comme variable d’ajustement à l’activité de manière excessive de telle sorte qu’ils ne peuvent en justifier l’utilisation face aux dispositions légales en matière de contrat de travail précaires.

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La reconnaissance du faisant fonction aide soignant dans la CCN51, un régime de la preuve exigeant.

Pour des raisons de recrutement ou bien plus trivialement pour des questions budgétaires, les organisations de travail voient des salariés non qualifiés dans le domaine du soin assumer des tâches relevant de la qualification d’aide soignant. Si certains établissements reconnaissent ce glissement de tâches par le paiement d’une contrepartie financière, certains employeurs s’en dispensent au motif d’une activité de soins réduite ou partielle sous le contrôle d’un soignant. La cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt récent du 15 mars 2017 peu convaincant selon nous, sans que, toutefois, soit exclu la reconnaissance d’une rémunération au titre d’un faisant fonction aide soignant.

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La prime d’internat peut se cumuler intégralement avec les indemnités pour travail de nuit.

C’est une jurisprudence certes relativement ancienne (Arrêt de la cour de cassation du 16 nov. 2004, pourvoi no 03-42.297), mais jamais contredite que nous abordons ici et relative à un cumul d’indemnités. LA CCN 51 prévoit de nombreuse primes de sujétion au point que pour certaines d’entre elles, elles sont susceptibles d’entrer en conflit quant à leur régime indemnitaire.

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Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible

Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).

Les conditions d’accès au CIF CDD

Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.

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L’insuffisance professionnelle et la convention collective 51

L’insuffisance professionnelle peut-être soulevée par l’employeur lorsque le salarié ne remplit pas sa mission selon des conditions conformes à ce qui a été défini dans son contrat de travail et accessoirement, dans sa fiche de fonction. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. La conséquence possible est le licenciement du salarié.

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Hausse du salaire minimum conventionnel

bandeau.parution3Lors de la commission paritaire du 19 janvier 2017 sur la champ de la convention collective 51, la FEHAP a présenté un avenant à la signature ayant pour effet de fixer le salaire minimum conventionnel à 1485 € avec prise d’effet 1er janvier 2017. Cette augmentation est consécutive à la réévaluation du SMIC (1480,27 € au 1er janvier 2017 pour un temps plein).

A cette occasion, la FEHAP a admis l’idée d’une augmentation de la valeur du point conventionnel ou de mesures salariales ciblées suite à l’instauration du CITS (Crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) qui va bénéficier aux établissements du secteur non lucratif.

Jours fériés et CCN51

Le principe après application de l’avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012

Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être maintenus pour les salariés présent dans l’entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’avenant prévoyant sa suppression. Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs sont considérés comme des avantages individuels acquis pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 et qui notamment prévoit de les supprimer.

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Les congés non rémunérés

Si la convention collective 51 n’évoque pas la possibilité de disposer de congés non rémunérés, les salariés doivent se tourner vers le Code du travail qui prévoit de telles dispositions pour des motifs variés et sous certaines conditions, notamment d’ancienneté (36 mois consécutifs ou non) . Les salariés peuvent notamment bénéficier :

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