L’avenant 2017-02 FEHAP du 17 mars 2017 modifiant la convention collective 51 est détaillé dans le présent article. Il présente 2 volets. Un portant sur la revalorisation du point conventionnel qui était resté désespérément inchangé depuis le 1er décembre 2010. Le deuxième volet est consacré aux classifications.
La revalorisation de la valeur du point
Ce premier volet sera traité rapidement puisqu’il consiste à une simple revalorisation du point de 0,5% par an au premier juillet de chaque année sur 2 ans, soit :
- 4,425 € au 1er juillet 2017
- 4,447 € au 1er juillet 2018
Augmentation de la valeur du point très peu sensible qui ne compensera probablement pas l’augmentation du coût de la vie qui est caractérisé par le taux d’inflation. En mars 2017, les prix à la consommation ont augmenté de 1,1% sur un an (source INSEE). De plus , beaucoup d’économistes s ‘accordent à dire que 2017 verra une reprise de l’inflation après deux années de stagnation. Les salariés du secteur sanitaire et social a but non lucratif verront encore leur pouvoir d’achat grignoté, cette présente augmentation du point conventionnel n’ayant qu’un effet mesuré.
Classification, des modifications substantielles
Volet beaucoup plus consistant, la révision des classifications ne concerne cependant que certaines catégories professionnelles et introduit dans la convention collective de nouveaux métiers.
Aide-soignant et auxiliaire de puériculture
le coefficient est porté à 376 sur 3 ans (initialement à 351) selon le calendrier suivant.
Au 1er août 2017 | 359 |
Au 1er août 2018 | 367 |
Au 1er août 2019 | 376 |
Aide Médico-psychologique et auxiliaire de vie sociale diplômé
Ces deux métiers sont regroupés selon la dénomination d’accompagnant éducatif et social.
Pour ce regroupement, le coefficient sera de 351 (auparavant à 306 pour l’auxiliaire de vie sociale) sur 3 ans selon le calendrier suivant.
Au 1er août 2017 | 343 |
Au 1er août 2018 | 347 |
Au 1er août 2019 | 351 |
Cependant le complément diplôme de l’auxiliaire de vie de 33 points est supprimé.
Révision du statut de certains responsables dans la filière soignante
Le dénomination responsable médico-technique B, de responsable infirmier, de moniteur d’école infirmier, responsable rééducateur sont supprimés. Les salariés classé initialement dans ces métiers relevant de la catégorie socio professionnelle d’agent de maîtrise accède au statut de cadre sous les groupes métiers suivant :
- Encadrant médico-technique
- Encadrant de l’enseignement de santé
- Encadrant d’unité de soins (avec création d’un métier gestionnaire de flux)
- Encadrant d’unité de rééducation
L’accord prend soin cependant de préciser que ce changement ne constitue pas une promotion mais un reclassement. Dés lors, le salarié reclassé conserve son ancienneté.
Le statut de cadre donne droit aux encadrants au complément de technicité visé à l’article 08.01.1 de la CCN51 qui est égal à 0% à la date d’application de l’accord.
La rémunération d’un cadre impliquant des cotisations supplémentaires notamment sur le régime de retraite complémentaire AGIRC, le changement de statut a pour conséquence une augmentation des charges sociales et une baisse du salaire net. Pour pallier à cette baisse, l’accord prévoit une indemnité différentielle qui compensera cette perte de salaire net.
Paradoxalement, cette prime diminuera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles (par exemple une augmentation de la valeur du point conventionnel qui génère un revalorisation salariale de X euros aura pour effet de diminuer d’autant cette indemnité différentielle. L’augmentation de la valeur du point n’aura aucun effet sur le salaire net tant que cette indemnité ne sera pas résorbée).
Le cadre médico technique bénéficie d’un complément métier de 60 points.
Les tableaux de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins.
Cadre médico technique et cadre de rééducation (initialement à 530 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 545 |
Au 1er août 2018 | 560 |
Au 1er août 2019 | 575 |
Au 1er août 2020 | 590 |
Cadre infirmier ex surveillant chef et cadre de l’enseignement de santé (initialement à 537 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 550 |
Au 1er août 2018 | 563 |
Au 1er août 2019 | 576 |
Au 1er août 2020 | 590 |
Cadre infirmier ex surveillant général et directeur IFSI (initialement à 559 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 566 |
Au 1er août 2018 | 574 |
Au 1er août 2019 | 582 |
Au 1er août 2020 | 590 |
Cadre coordonnateur des soins ex infirmier général adjoint (initialement à 575 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 586 |
Au 1er août 2018 | 597 |
Au 1er août 2019 | 608 |
Au 1er août 2020 | 620 |
Cadre coordonnateur des soins ex infirmier général (initialement à 603 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 607 |
Au 1er août 2018 | 611 |
Au 1er août 2019 | 615 |
Au 1er août 2020 | 620 |
Directeur des soins (initialement à 603 avec complément métier)
Au 1er août 2017 | 631 |
Au 1er août 2018 | 659 |
Au 1er août 2019 | 687 |
Au 1er août 2020 | 716 |
Autres mesures
Création de métier d’assistant gestionnaire de flux et technicien administratif coefficient 281
Le métier d’infirmier psychiatrique se confond désormais avec celui d’infirmier DE ou autorisé sous la dénomination d’infirmier DE ou autorisé ou de secteur psychiatrie. Le coefficient reste inchangé (255)
Les sages femmes
Le coefficient des sages femmes sera fixé à 590 (initialement à 515) selon l’échéancier suivant :
Au 1er août 2017 | 530 |
Au 1er août 2018 | 545 |
Au 1er août 2019 | 560 |
Au 1er août 2020 | 575 |
Au 1er août 2021 | 590 |
Les fonctions de sage-femme chef et de sage-femme coordinatrice générale sont regroupées avec un complément encadrement de 30 points selon l’échéancier suivant
Sages-femmes chefs :
Coefficient
de référence |
Complément
encadrement |
|
Au 1er août 2017 | 546 | 6 |
Au 1er août 2018 | 557 | 12 |
Au 1er août 2019 | 568 | 18 |
Au 1er août 2020 | 579 | 24 |
Au 1er août 2021 | 590 | 30 |
Sages-femmes coordinatrices générale :
Coefficient
de référence |
Complément
encadrement |
|
Au 1er août 2017 | 570 | 6 |
Au 1er août 2018 | 575 | 12 |
Au 1er août 2019 | 580 | 18 |
Au 1er août 2020 | 585 | 24 |
Au 1er août 2021 | 590 | 30 |
Intégration des nouveaux métiers
Sur les différents regroupements de métiers suivants sont crées de nouveaux métiers ou bien sur des métiers sont crées de nouveaux emplois. Nous restituons ci-dessous par filière et regroupement de métiers, la liste des métiers et emplois. Nous mettrons progressivement à jour et dans des délais brefs, notre rubrique classification qui détaille chaque métiers et emplois.
Filière éducative et sociale
Regroupement métier | Métier |
Assistant socio éducatif | Technicien de l’intervention sociale et familiale |
Regroupement métier | Métier |
Moniteur éducateurs technique | Responsable de production |
Regroupement métier | Métier |
Chargé d’insertion
Coefficient 432 |
Chargé d’insertion en CRP |
Regroupement métier | Métier |
Technicien de l’intervention sociale | Gestionnaire de cas |
Regroupement métier | Métier |
Technicien socio éducatif | Mandataire judiciaire |
Regroupement métier | Métier |
Formateur | Formateur niveau 1 en CRP
Formateur 1bis en CRP Formateur niveau 2 en CRP |
Filière administrative
Regroupement métier | Métier |
Technicien des services administratifs | Technicien informatique
Technicien de l’information médicale |
Regroupement métier | Métier |
Assistant administratif | Assistant qualité
Chargé de communication |
Regroupement métier | Métier |
Cadres administratifs et de gestion | Technicien informatique
Technicien de l’information médicale |
Regroupement métier | Métier |
Métiers de la recherche | Technicien d’étude clinique
Attaché de recherche clinique (statut cadre) |
Métier | Emploi courant |
Cadres informaticien niveau 2 | Analyste
Chef de projet Ingénieur système Responsable de la sécurité des systèmes d’information |
Métier | Emploi courant |
Cadres administratif niveau 1 | Attaché administratif
Secrétaire général de direction Responsable qualité N1 Responsable achats N1 Responsable communication Responsable ressource humaine N1 Contrôleur de gestion N1 |
Métier | Emploi courant |
Cadres administratif niveau 2 | Responsable comptable |
Métier | Emploi courant |
Cadres administratif niveau 3 | Adjoint de direction
Econome Responsable qualité N2 Responsable achat N2 Responsable ressources humaines N2 Contrôleur de gestion N2 |
Métier | Emploi courant |
Chef de service administratif niveau 2 | Directeur administratif et financier
Directeur des ressources humaines Directeur des systèmes d’information et de l’organisation |
Filière Logistique
Métier | Métier |
Ouvrier des services logistiques niveau 1 | Agent des services de sécurité |
Métier | Métier |
Ouvrier des services logistiques niveau 2 | Chef d’équipe des services de sécurité |
Métier | Métier |
Responsable logistique niveau 3 | Responsable de sécurité |
Métier | Métier |
Chef de service technique | Ingénieur biomédical |
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