L’avenant 2017-02 CCN51 détaillé

L’avenant 2017-02 FEHAP du 17 mars 2017 modifiant la convention collective 51 est détaillé dans le présent article. Il présente 2 volets. Un portant sur la revalorisation du point conventionnel qui était resté désespérément inchangé depuis le 1er décembre 2010. Le deuxième volet est consacré aux classifications.

La revalorisation de la valeur du point

Ce premier volet sera traité rapidement puisqu’il consiste à une simple revalorisation du point de 0,5% par an au premier juillet de chaque année sur 2 ans, soit :

  • 4,425 € au 1er juillet 2017
  • 4,447 € au 1er juillet 2018

Augmentation de la valeur du point très peu sensible qui ne compensera probablement pas l’augmentation du coût de la vie qui est caractérisé par le taux d’inflation. En mars 2017, les prix à la consommation ont augmenté de 1,1% sur un an (source INSEE). De plus , beaucoup d’économistes s ‘accordent à dire que 2017 verra une reprise de l’inflation après deux années de stagnation. Les salariés du secteur sanitaire et social a but non lucratif verront encore leur pouvoir d’achat grignoté, cette présente augmentation du point conventionnel n’ayant qu’un effet mesuré.

Classification, des modifications substantielles

Volet beaucoup plus consistant, la révision des classifications ne concerne cependant que certaines catégories professionnelles et introduit dans la convention collective de nouveaux métiers.

Aide-soignant et auxiliaire de puériculture

le coefficient est porté à 376 sur 3 ans (initialement à 351) selon le calendrier suivant.

Au 1er août 2017 359
Au 1er août 2018 367
Au 1er août 2019 376

Aide Médico-psychologique et auxiliaire de vie sociale diplômé

Ces deux métiers sont regroupés selon la dénomination d’accompagnant éducatif et social.

Pour ce regroupement, le coefficient sera de 351 (auparavant à 306 pour l’auxiliaire de vie sociale) sur 3 ans selon le calendrier suivant.

Au 1er août 2017 343
Au 1er août 2018 347
Au 1er août 2019 351

Cependant le complément diplôme de l’auxiliaire de vie de 33 points est supprimé.

 

Révision du statut de certains responsables dans la filière soignante

Le dénomination responsable médico-technique B, de responsable infirmier, de moniteur d’école infirmier, responsable rééducateur sont supprimés. Les salariés classé initialement dans ces métiers relevant de la catégorie socio professionnelle d’agent de maîtrise accède au statut de cadre sous les groupes métiers suivant :

  • Encadrant médico-technique
  • Encadrant de l’enseignement de santé
  • Encadrant d’unité de soins (avec création d’un métier gestionnaire de flux)
  • Encadrant d’unité de rééducation

L’accord prend soin cependant de préciser que ce changement ne constitue pas une promotion mais un reclassement. Dés lors, le salarié reclassé conserve son ancienneté.

Le statut de cadre donne droit aux encadrants au complément de technicité visé à l’article 08.01.1 de la CCN51 qui est égal à 0% à la date d’application de l’accord.

La rémunération d’un cadre impliquant des cotisations supplémentaires notamment sur le régime de retraite complémentaire AGIRC, le changement de statut a pour conséquence une augmentation des charges sociales et une baisse du salaire net. Pour pallier à cette baisse, l’accord prévoit une indemnité différentielle qui compensera cette perte de salaire net.

Paradoxalement, cette prime diminuera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles (par exemple une augmentation de la valeur du point conventionnel qui génère un revalorisation salariale de X euros aura pour effet de diminuer d’autant cette indemnité différentielle. L’augmentation de la valeur du point n’aura aucun effet sur le salaire net tant que cette indemnité ne sera pas résorbée).

Le cadre médico technique bénéficie d’un complément métier de 60 points.

Les tableaux de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins.

Cadre médico technique et cadre de rééducation (initialement à 530 avec complément métier)
Au 1er août 2017 545
Au 1er août 2018 560
Au 1er août 2019 575
Au 1er août 2020 590

 

Cadre infirmier ex surveillant chef et cadre de l’enseignement de santé (initialement à 537 avec complément métier)
Au 1er août 2017 550
Au 1er août 2018 563
Au 1er août 2019 576
Au 1er août 2020 590

 

Cadre infirmier ex surveillant général et directeur IFSI (initialement à 559 avec complément métier)
Au 1er août 2017 566
Au 1er août 2018 574
Au 1er août 2019 582
Au 1er août 2020 590

 

Cadre coordonnateur des soins ex infirmier général adjoint (initialement à 575 avec complément métier)
Au 1er août 2017 586
Au 1er août 2018 597
Au 1er août 2019 608
Au 1er août 2020 620

 

Cadre coordonnateur des soins ex infirmier général (initialement à 603 avec complément métier)
Au 1er août 2017 607
Au 1er août 2018 611
Au 1er août 2019 615
Au 1er août 2020 620

 

Directeur des soins (initialement à 603 avec complément métier)
Au 1er août 2017 631
Au 1er août 2018 659
Au 1er août 2019 687
Au 1er août 2020 716

Autres mesures

Création de métier d’assistant gestionnaire de flux et technicien administratif coefficient 281

Le métier d’infirmier psychiatrique se confond désormais avec celui d’infirmier DE ou autorisé sous la dénomination d’infirmier DE ou autorisé ou de secteur psychiatrie. Le coefficient reste inchangé (255)

Les sages femmes

Le coefficient des sages femmes sera fixé à 590 (initialement à 515) selon l’échéancier suivant :

Au 1er août 2017 530
Au 1er août 2018 545
Au 1er août 2019 560
Au 1er août 2020 575
Au 1er août 2021 590

 

Les fonctions de sage-femme chef et de sage-femme coordinatrice générale sont regroupées avec un complément encadrement de 30 points selon l’échéancier suivant

Sages-femmes chefs :

Coefficient

de référence

Complément

encadrement

Au 1er août 2017 546 6
Au 1er août 2018 557 12
Au 1er août 2019 568 18
Au 1er août 2020 579 24
Au 1er août 2021 590 30

 

Sages-femmes coordinatrices générale :

Coefficient

de référence

Complément

encadrement

Au 1er août 2017 570 6
Au 1er août 2018 575 12
Au 1er août 2019 580 18
Au 1er août 2020 585 24
Au 1er août 2021 590 30

 

Intégration des nouveaux métiers

Sur les différents regroupements de métiers suivants sont crées de nouveaux métiers ou bien sur des métiers sont crées de nouveaux emplois. Nous restituons ci-dessous par filière et regroupement de métiers, la liste des métiers et emplois. Nous mettrons progressivement à jour et dans des délais brefs, notre rubrique classification qui détaille chaque métiers et emplois.

Filière éducative et sociale

Regroupement métier Métier
Assistant socio éducatif Technicien de l’intervention sociale et familiale

 

Regroupement métier Métier
Moniteur éducateurs technique Responsable de production

 

Regroupement métier Métier
Chargé d’insertion

Coefficient 432

Chargé d’insertion en CRP

 

Regroupement métier Métier
Technicien de l’intervention sociale Gestionnaire de cas

 

Regroupement métier Métier
Technicien socio éducatif Mandataire judiciaire

 

Regroupement métier Métier
Formateur Formateur niveau 1 en CRP

Formateur 1bis en CRP

Formateur niveau 2 en CRP

 

Filière administrative

Regroupement métier Métier
Technicien des services administratifs Technicien informatique

Technicien de l’information médicale

 

Regroupement métier Métier
Assistant administratif Assistant qualité

Chargé de communication

 

Regroupement métier Métier
Cadres administratifs et de gestion Technicien informatique

Technicien de l’information médicale

 

Regroupement métier Métier
Métiers de la recherche Technicien d’étude clinique

Attaché de recherche clinique (statut cadre)

 

Métier Emploi courant
Cadres informaticien niveau 2 Analyste

Chef de projet

Ingénieur système

Responsable de la sécurité des systèmes d’information

 

Métier Emploi courant
Cadres administratif niveau 1 Attaché administratif

Secrétaire général de direction

Responsable qualité N1

Responsable achats N1

Responsable communication

Responsable ressource humaine N1

Contrôleur de gestion N1

 

Métier Emploi courant
Cadres administratif niveau 2 Responsable comptable

 

Métier Emploi courant
Cadres administratif niveau 3 Adjoint de direction

Econome

Responsable qualité N2

Responsable achat N2

Responsable ressources humaines N2

Contrôleur de gestion N2

 

Métier Emploi courant
Chef de service administratif niveau 2 Directeur administratif et financier

Directeur des ressources humaines

Directeur des systèmes d’information et de l’organisation

 

Filière Logistique

Métier Métier
Ouvrier des services logistiques niveau 1 Agent des services de sécurité

 

Métier Métier
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Chef d’équipe des services de sécurité

 

Métier Métier
Responsable logistique niveau 3 Responsable de sécurité

 

Métier Métier
Chef de service technique Ingénieur biomédical