Objectifs
Appréhender et connaître les liens et incidences entre la convention collective 51 et les lois-ordonnances travail 2016 & 2017, les changements majeurs, leurs implications dans le champ conventionnel. Connaître et interpréter les jurisprudences importantes relatives à la CCN51
Programme
Le nouvel environnement juridique
- La nouvelle architecture du Code du travail.
- Conditions de validité des accords collectifs
- Durée, révision, dénonciation d’un accord collectif
- La hiérarchie des normes revisitée
- L’ordre public et les dispositions supplétives par rapport à l’accord collectif
- L’accord de méthode
Les Instance représentatives du personnel regroupées au sein du CSE
- Le nouveau Comité Social et Économique (CSE) : une instance unique.
- Limitation du nombre de mandats successifs, durée du mandat, nombre d’élus et heures de délégation, recours aux expertises, utilisation et contrôle des budgets, participation des suppléants aux réunions.
- Les modifications des attributions économiques et sociales du CSE
- Les commissions du CSE et leur mise en place
- La disparition du CHSCT et la santé, l’hygiène et la sécurité au travail en tant que missions au sein du CSE
- L’information consultation du CSE – Comment organiser les 3 grandes consultations ?
- Le recours à l’expert
- Le calcul des subventions CE, fongibilité des budgets
Le temps de travail (dans le cadre de la loi travail)
- La primauté de l’accord d’entreprise
- Modulation du temps de travail
- Convention de forfait
- Temps partiel
- Les congés spéciaux
Santé au travail
- Suivi médical
- L’inaptitude
- Le reclassement
Licenciement économique
- La définition du licenciement économique
- L’analyse de cause économique dans les établissements à but non lucratif
- Accords de préservation ou de développement de l’emploi – la rupture conventionnelle collective
- Les regroupements d’établissements et le transfert du contrat de travail
Actualité & la jurisprudence sur le champ de la CCN51
- L’égalité salariale et la classification conventionnelle
- Les risques psychos sociaux
- le régime de la preuve dans le cadre des litiges
- L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 (Modification d’une partie des classifications, augmentation générale, contexte de la branche)
- La formation professionnelle (évolution récente 2015-2017, accord de branche, UNIFAF)
Durée : 2 jours
Public : Elus du CE, CSE , délégués et représentants syndicaux, délégués du personnel
Lieu : En entreprise – Nous proposons que nos formations se déroulent au sein de l’établissement pour un nombre de participants limités à 12 personnes.
Prix : 1300 €/jour