Grandes consultations

Le contrôle de la marche générale de l’entreprise par le comité d’entreprise est devenu plus important que la gestion des activités sociales et culturelles.

Dans une économie où compétitivité et flexibilité sont devenues les maîtres mots, les salariés doivent disposer d’une information complète et compréhensible sur leur entreprise et son environnement ainsi que sur ses perspectives d’avenir afin d’anticiper des difficultés éventuelles.

Pour l’aider à remplir son rôle, la loi permet au comité d’entreprise d’avoir recours à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Le Cabinet Boisseau, membre du CREREP s’engage auprès des comités d’entreprise à fournir des expertises claires et appropriées en toute indépendance.

L’assistance aux consultations.

Depuis le 1er janvier 2016, le rôle économique du comité d’entreprise est complètement revu. La loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques.

Ces trois grandes consultations ouvrent droit au recours par le Comité d’entreprise à l’assistance d’un expert-comptable.

Les trois grandes consultations du Comité d’entreprise

1) Orientations stratégiques, GPEC et formation (art. L2323-10 du Code du travail)

L’objet de la consultation
– Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences (GPEC), l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages ;
– La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Pour les établissements du secteur sanitaire et social relevant de la convention collective 51, la consultation peut tourner autour du projet d’établissement, son évolution, les coopérations intra sectorielles dans le cadre de groupement de coopération sanitaire (GCS), les orientations en matière de recherche ou de développement d’acticité médicales, etc…

2) Situation économique et financière de l’entreprise (art. L2323-12 du Code du travail)

L’objet de la consultation
– La situation économique et financière (en remplacement de l’examen annuel des comptes) ;
– La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
– L’utilisation du CICE.

Pour les établissements relevant du secteur sanitaire, l’information des élus porte sur notamment l’activité (Tarification à l’activité T2A), le financement de la recherche (MIGAC et MERRI) et l’analyse de tous les éléments comptables de l’association (bilan comptable, compte de résultats, ratios financiers, etc..)

3) Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (art. L2323-15 du Code du travail)

L’objet de la consultation
Il est analysé et restitué notamment l’évolution de l’emploi, les qualifications, les rémunérations, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La nécessité d’émettre un avis

Afin d’éviter que la nouvelle consultation ne soit purement formelle, un processus d’échanges est organisé :
– le comité d’entreprise doit émettre un avis motivé qui est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise (conseil d’administration) pour la consultation sur les orientations stratégiques (y compris des propositions alternatives) et la situation économique et financière,
– cet organe doit formuler une réponse argumentée et la communiquer au comité pour la consultation sur les orientations stratégiques.
L’avis du comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise est mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Les avis motivés du Comité préparent le terrain des négociateurs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération, la pénibilité, la qualité de vie au travail, la GPEC, etc…

Le travail d’analyse du Comité d’entreprise et son avis motivé doivent précéder l’ouverture des négociations pour permettre aux délégués syndicaux (ou à défaut, les représentants élus du Comité d’entreprise)  d’utiliser les bons leviers pour convaincre l’employeur.
Le Comité d’entreprise utilisera le recours à l’expert pour aller chercher l’information utile aux négociateurs. Par exemple, l’expert analyse les rémunérations et apprécie les marges de manœuvre financières en perspective de la négociation sur les salaires et l’exécution de l’accord sur l’égalité homme-femme…

Les trois consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi)  sont complémentaires.
Elles ont pour objectif :
– d’informer les élus et de leur permettre d’avoir un avis éclairé en vue des échanges avec l’employeur,
– de fournir des outils pour les futures négociations dans l’entreprise (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers),
– de donner une vision cohérente de la situation de l’entreprise et de son environnement.

Nous vous conseillons donc de vous faire assister pour chacune des consultations annuelles :

Type de consultation Articles de loi Prise en charge honoraires Objectif

politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

 

articles L2323-6, L.2323-15 et L. 2325-35 du Code du Travail 100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

 

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis sur la politique sociale de l’entreprise qui est transmis à l’inspection du travail.

 

Orientations stratégiques

 

Source légale :articles L2323-6, L.2323-10 et L. 2325-35 du Code du Travail

 

80% par l’employeur et 20% par le Comité dans la limite du tiers de son budget annuel des activités économiques et professionnelles (ex budget de fonctionnement), sauf accord plus favorable (article L.2323-10 du Code du Travail)

 

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).
Ce dernier doit formuler une réponse argumentée et la communiquer au comité qui peut y répondre

Situation économique et financière

 

Source légale : articles L2323-6, L.2323-12 et L. 2325-35 du Code du Travail

 

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

 

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).