Le recours à des salariés en contrat à durée déterminée dans la branche sanitaire et sociale est très fréquent en raison notamment d’un accroissement des rythmes de travail qui provoquent des arrêts de travail des titulaires. Mais les employeurs les utilisent également comme variable d’ajustement à l’activité de manière excessive de telle sorte qu’ils ne peuvent en justifier l’utilisation face aux dispositions légales en matière de contrat de travail précaires.
La reconnaissance du faisant fonction aide soignant dans la CCN51, un régime de la preuve exigeant.
Pour des raisons de recrutement ou bien plus trivialement pour des questions budgétaires, les organisations de travail voient des salariés non qualifiés dans le domaine du soin assumer des tâches relevant de la qualification d’aide soignant. Si certains établissements reconnaissent ce glissement de tâches par le paiement d’une contrepartie financière, certains employeurs s’en dispensent au motif d’une activité de soins réduite ou partielle sous le contrôle d’un soignant. La cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt récent du 15 mars 2017 peu convaincant selon nous, sans que, toutefois, soit exclu la reconnaissance d’une rémunération au titre d’un faisant fonction aide soignant.
La base de données économique et sociale (BDES), le support de travail pour les élus du CE
L’article 2323-8 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés une BDES régulièrement mise à jour sous format papier ou bien électronique.
Cette base de données rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les informations portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (article R.2323-1-5 du Code du travail).
Accord salarial et sur les classifications dans la CCN51
Les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé un accord majoritaire (avenant 2017-02 FEHAP) en date du 15 mars 2017 portant sur une augmentation du point conventionnel de 0,5% en 2017 et 0,5% en 2018 ainsi que sur des mesures catégorielles et professionnelles.
Cet accord devra passer cependant l’étape de l’agrément ministériel.
Représentativité patronale sur la branche sanitaire et sociale non lucrative, les enjeux
Tout comme les syndicats de salariés, les organisations syndicales patronales ont obligation d’établir leur représentativité sur le champ pour lequel elles la revendiquent et sans laquelle, elles ne peuvent exercer leurs prérogatives notamment celle de négocier et signer des accords collectifs toujours sur ce même champ.
La prime d’internat peut se cumuler intégralement avec les indemnités pour travail de nuit.
C’est une jurisprudence certes relativement ancienne (Arrêt de la cour de cassation du 16 nov. 2004, pourvoi no 03-42.297), mais jamais contredite que nous abordons ici et relative à un cumul d’indemnités. LA CCN 51 prévoit de nombreuse primes de sujétion au point que pour certaines d’entre elles, elles sont susceptibles d’entrer en conflit quant à leur régime indemnitaire.
Secteur sanitaire, une nouvelle baisse des tarifs T2A en 2017
La publication des tarifs du secteur sanitaire public et privé (Tarifs T2A) au mois de mars (le 17 mars au journal officiel) a confirmé un nouvelle fois une détérioration du financement du secteur qui rend de plus en plus précaire la santé financière des établissement de santé tout secteur confondu.
Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible
Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).
Les conditions d’accès au CIF CDD
Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.
L’insuffisance professionnelle et la convention collective 51
L’insuffisance professionnelle peut-être soulevée par l’employeur lorsque le salarié ne remplit pas sa mission selon des conditions conformes à ce qui a été défini dans son contrat de travail et accessoirement, dans sa fiche de fonction. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. La conséquence possible est le licenciement du salarié.
Hausse du salaire minimum conventionnel
Lors de la commission paritaire du 19 janvier 2017 sur la champ de la convention collective 51, la FEHAP a présenté un avenant à la signature ayant pour effet de fixer le salaire minimum conventionnel à 1485 € avec prise d’effet 1er janvier 2017. Cette augmentation est consécutive à la réévaluation du SMIC (1480,27 € au 1er janvier 2017 pour un temps plein).
A cette occasion, la FEHAP a admis l’idée d’une augmentation de la valeur du point conventionnel ou de mesures salariales ciblées suite à l’instauration du CITS (Crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) qui va bénéficier aux établissements du secteur non lucratif.