Le recours à des salariés en contrat à durée déterminée dans la branche sanitaire et sociale est très fréquent en raison notamment d’un accroissement des rythmes de travail qui provoquent des arrêts de travail des titulaires. Mais les employeurs les utilisent également comme variable d’ajustement à l’activité de manière excessive de telle sorte qu’ils ne peuvent en justifier l’utilisation face aux dispositions légales en matière de contrat de travail précaires.
Droit
La reconnaissance du faisant fonction aide soignant dans la CCN51, un régime de la preuve exigeant.
Pour des raisons de recrutement ou bien plus trivialement pour des questions budgétaires, les organisations de travail voient des salariés non qualifiés dans le domaine du soin assumer des tâches relevant de la qualification d’aide soignant. Si certains établissements reconnaissent ce glissement de tâches par le paiement d’une contrepartie financière, certains employeurs s’en dispensent au motif d’une activité de soins réduite ou partielle sous le contrôle d’un soignant. La cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt récent du 15 mars 2017 peu convaincant selon nous, sans que, toutefois, soit exclu la reconnaissance d’une rémunération au titre d’un faisant fonction aide soignant.
La prime d’internat peut se cumuler intégralement avec les indemnités pour travail de nuit.
C’est une jurisprudence certes relativement ancienne (Arrêt de la cour de cassation du 16 nov. 2004, pourvoi no 03-42.297), mais jamais contredite que nous abordons ici et relative à un cumul d’indemnités. LA CCN 51 prévoit de nombreuse primes de sujétion au point que pour certaines d’entre elles, elles sont susceptibles d’entrer en conflit quant à leur régime indemnitaire.
Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible
Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).
Les conditions d’accès au CIF CDD
Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.
L’insuffisance professionnelle et la convention collective 51
L’insuffisance professionnelle peut-être soulevée par l’employeur lorsque le salarié ne remplit pas sa mission selon des conditions conformes à ce qui a été défini dans son contrat de travail et accessoirement, dans sa fiche de fonction. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. La conséquence possible est le licenciement du salarié.
Jours fériés et CCN51
Le principe après application de l’avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012
Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être maintenus pour les salariés présent dans l’entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’avenant prévoyant sa suppression. Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs sont considérés comme des avantages individuels acquis pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 et qui notamment prévoit de les supprimer.
La période d’essai et la CCN51
Le principe de la période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Attention, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui aurait une cause étrangère à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié aurait toutes les chances d’être requalifiés en rupture abusive (Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, Arrêt no 11/0029 du 26 juillet 2011)
Les temps de pause
Temps de pause et temps de travail effectif
L’absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d’abondants débats juridiques. Aujourd’hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps travail effectif.
L’ancienneté et la CCN51
Définition de l’ancienneté
L’ancienneté est la période d’emploi qui s’est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu’il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d’apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ou de la prime de départ à la retraite.