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Actualité du secteur conventionnel de la CCN51

Formation CSE & CCN51, Pour maîtriser l’exercice de son mandat

Les CSE doivent être désormais constitués à compter de l’année 2020. La concentration des missions de nature collective ou individuelle, les nouvelles règles légales relatives à cette institution ou encore le besoin de méthode de travail rend la formation portant sur l’exercice de ce mandat important.

Le CREREP propose une formation sur 3 jours au sein de votre établissement, à l’attention des élus, afin d’apporter et d’expliquer non seulement les éléments théoriques et juridiques liés à cette institution et à l’exercice du mandat, mais également d’acquérir de la pratique basée sur des exercices et des jeux de rôle.

Cette formation fait également référence de manière récurrente au champ spécifique de la branche sanitaire et sociale à but non lucratif (BASS) et plus particulièrement à celle de la convention collective 51, domaine d’expertise du CREREP.

Les thèmes

  • Les règles de fonctionnement du CSE
  • Les attributions du CSE et de ses commissions
  • Le CSE et les relations individuelles de travail
  • La gestion des budgets du CSE
  • La communication du CSE  
  • La mission relative aux conditions de travail, hygiène et sécurité́ intégrée au CSE
  • La formation professionnelle
  • Méthodologie
  • … 

La formation se déroule essentiellement en intra (dans les locaux de l’entreprise ou bien à proximité)

Le prix est de 850 €/jour hors taxe et hors frais de déplacement de l’animateur.

Les dates disponibles sur le second semestre 2020 :

  • 24, 25,26 mars
  • 21,22,23 avril
  • 4,5,6 mai
  • 2,3,4 juin

Accès à la fiche formation complète

Pour plus d’information contactez l’association par la page contact de ce site.

PLFSS 2020, le secteur sanitaire toujours étranglé

La FEHAP au même titre que les autres fédérations hospitalières relevant des secteurs du public et du privée se sont insurgées contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020) qui s’appuie notamment sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) lequel prévoit un taux d’augmentation de 2,3 % soit une baisse de 0,2% par rapport à 2019 (2,5%). Ces dépenses d’assurance maladie concernent non seulement les hôpitaux et les cliniques mais aussi la médecine de ville (libérale).

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L’opérateur de compétence (OPCO) Santé agrée

Après plusieurs semaines d’incertitude (Voir article précédent), l’opérateur de compétences dédié au secteur sanitaire et social a été agrée par le ministère du travail le 31 mars 2019.

Décision particulièrement attendue, cet organisme qui complète la liste des 11 OPCO couvrant la mise en oeuvre d’une partie des fonds collectés de la formation professionnelle, va probablement s’appuyer, pour sa construction opérationnelle, sur l’OPCA UNIFAF en voie d’extinction qui couvrait le champ des conventions FEHAP, 66, UNICANCER et Croix Rouge.

L’OPCO santé, outre les « membres historiques de l’OPCA »,  sera constitué également du secteur privé lucratif comme la FHP ou le SYNERPA.

Côté syndicat de salariés, l’organisme qui reste paritaire sera piloté par les représentants des syndicats représentatifs sur le périmètre des branches concernées, CFDT, FO, SUD et CGT

Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :

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Évènement familiaux – PACS ou concubinage, pas les mêmes droits que le mariage

La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.

Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).

Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.

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Pas de revalorisation du point en 2019

Arguant d’une situation de financement des établissements défavorable pour 2019 pour les établissements sanitaires, la fédération patronale lors de la paritaire du 19 mars 2019, a écarté toute possibilité de revalorisation du point conventionnel malgré la revendication syndicale forte. Extinction du CITS repris en partie la baisse des tarifs et nombreux établissements en difficulté ont été les arguments principaux pour justifier de cet immobilisme salarial qui devient vraiment problématique.

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OPCO Santé, un nouveau texte signé

Après l’échec des négociations sur la constitution de l’OPCO santé (Opérateur de Compétence) à la fin de l’année 2018 qui a vu, suite à l’accord signé par un seul syndicat de salarié (CFDT) avant la fin de l’année 2018, un droit d’opposition qui a rendu le texte sans effet, les partenaires sociaux se sont remis autour de la table pour s’accorder sur un texte plus rassembleur (deux signataires côté des organisations syndicales de salariés, CGT et FO).  La menace était de voir cet OPCO santé absorbé par un autre OPCO sur décision ministérielle faute d’accord.

Le texte prévoit notamment une organisation centralisée (Conseil d’administration, bureau) et éventuellement sur décision du Conseil d’administration, une organisation par branche (section paritaire professionnelles ou de convention collective). Point d’achoppement qui a motivé le droit d’opposition, le système de décision a été revu au sein du Conseil d’administration et du bureau.

Il reste toutefois à cet accord constitutif de recevoir la bénédiction du ministère par voie d’agrément, ce qui n’est pas gagné, ce dernier, après l’échec des premières négociations, semblait renvoyer cet ensemble vers l’OPCO Cohésion sociale.

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