Les règles relatives aux bons d’achat et cadeaux en nature distribués par le CE

Dans le cadre de la politique sociale du comité d’entreprise (ou DUP), ce dernier consacre généralement une grande part de son budget à l’attribution de bons d’achats aux salariés. Pour rappel, la convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l’employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51). Il est cependant nécessaire de préciser quelques règles d’attribution fixées par l’URSAFF qui en cas de méconnaissance fait courir le risque d’un redressement.

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