Formation CSE & CCN51, Pour maîtriser l’exercice de son mandat

Les CSE doivent être désormais constitués à compter de l’année 2020. La concentration des missions de nature collective ou individuelle, les nouvelles règles légales relatives à cette institution ou encore le besoin de méthode de travail rend la formation portant sur l’exercice de ce mandat important.

Le CREREP propose une formation sur 3 jours au sein de votre établissement, à l’attention des élus, afin d’apporter et d’expliquer non seulement les éléments théoriques et juridiques liés à cette institution et à l’exercice du mandat, mais également d’acquérir de la pratique basée sur des exercices et des jeux de rôle.

Cette formation fait également référence de manière récurrente au champ spécifique de la branche sanitaire et sociale à but non lucratif (BASS) et plus particulièrement à celle de la convention collective 51, domaine d’expertise du CREREP.

Les thèmes

  • Les règles de fonctionnement du CSE
  • Les attributions du CSE et de ses commissions
  • Le CSE et les relations individuelles de travail
  • La gestion des budgets du CSE
  • La communication du CSE  
  • La mission relative aux conditions de travail, hygiène et sécurité́ intégrée au CSE
  • La formation professionnelle
  • Méthodologie
  • … 

La formation se déroule essentiellement en intra (dans les locaux de l’entreprise ou bien à proximité)

Le prix est de 850 €/jour hors taxe et hors frais de déplacement de l’animateur.

Les dates disponibles sur le second semestre 2020 :

  • 24, 25,26 mars
  • 21,22,23 avril
  • 4,5,6 mai
  • 2,3,4 juin

Accès à la fiche formation complète

Pour plus d’information contactez l’association par la page contact de ce site.

L’opérateur de compétence (OPCO) Santé agrée

Après plusieurs semaines d’incertitude (Voir article précédent), l’opérateur de compétences dédié au secteur sanitaire et social a été agrée par le ministère du travail le 31 mars 2019.

Décision particulièrement attendue, cet organisme qui complète la liste des 11 OPCO couvrant la mise en oeuvre d’une partie des fonds collectés de la formation professionnelle, va probablement s’appuyer, pour sa construction opérationnelle, sur l’OPCA UNIFAF en voie d’extinction qui couvrait le champ des conventions FEHAP, 66, UNICANCER et Croix Rouge.

L’OPCO santé, outre les « membres historiques de l’OPCA »,  sera constitué également du secteur privé lucratif comme la FHP ou le SYNERPA.

Côté syndicat de salariés, l’organisme qui reste paritaire sera piloté par les représentants des syndicats représentatifs sur le périmètre des branches concernées, CFDT, FO, SUD et CGT

Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :

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Le comité social et économique, une réduction des droits de la représentation du personnel ?

Si la presse et les syndicats de salariés traitent ou épinglent principalement les dispositifs des ordonnances loi travail relatives aux indemnités prud’homales ou bien l’inversion de la hiérarchie des normes, le débat sur la refonte des instances représentatives du personnel est moins sur le devant de la scène, probablement pour des raisons tenant à leur relative complexité. Pourtant, avec la création du comité social et économique (CSE) accompagnée de modifications substantielles de fond et de forme, la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés se voit singulièrement réaménagée. Nous proposons ci-dessous un premier balayage des principales dispositions accompagné le cas échéant de notre analyse. En effet, si le gouvernement argumente à propos de ses ordonnances, d’un renouveau ou d’un décloisonnement du dialogue social, il y a lieu de se projeter dans leur mise en œuvre et d’entrevoir leurs réelles conséquences.

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Le principe « à travail égal, salaire égal » à l’épreuve du diplôme

La Cour de cassation confirme que les dispositions de la convention collective 51 qui prévoient des conditions de diplômes pour l’octroi de points supplémentaires ou d’un coefficient de référence, ne permettent pas aux salariés, non titulaire des diplômes requis mais exerçant le même métier que leurs collègues, de prétendre à l’avantage correspondant.

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Le congé individuel de formation en CDD, c’est possible

Les salariés en contrat à durée indéterminé peuvent comme les salariés en CDI accéder au droit à congé individuel de formation (CIF CCD).

Les conditions d’accès au CIF CDD

Le salarié ayant travaillé ou ayant un contrat CCD en cours avec un employeur relevant de la convention collective 51 devra alors s’adresser à UNIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé) pour la constitution de son dossier.

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