Face au COVID-19, une garantie de financement des établissements de santé (public et ESPIC)

Dans le lot des ordonnances du 25 mars 2020 publiés au JO le 26, il en est une qui intéresse au plus haut point les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif (ESPIC) et qui garantit leur financement pour faire face à l’épidémie de COVID-19. En effet, l’ordonnance explique que les établissements bénéficieront pour une période de 3 mois pouvant aller jusqu’à 1 an (jusqu’en 2021), d’un maintien de leur financement à hauteur de celui de l’année précédente. En clair, si les recettes sur une période donnée sont inférieures à celles de l’année précédente sur la même période, alors l’organisme de sécurité sociale pourra verser le complément à l’établissement de santé. Bien sûr, c’est une mesure provisoire et urgente qui n’altère en rien, on l’espère, les attentes et besoins de financements structurels des hôpitaux à venir promis par le Président de la République.

Droit de retrait et COVID-19

Le droit de retrait (articles L.4131-1 à L4131-4 du Code du travail) est la possibilité donnée à un(e) salarié(e) de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent.

Il s’agit d’un droit individuel qui s’applique au cas par cas. Cependant, plusieurs salariés, dans la même situation peuvent exercer ce droit en même temps.

Le ministère du travail précise sur une page de son site dédié au risque COVID-19 , qu’”il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés“.

Donc l’existence du risque n’autorise pas systématiquement le droit de retrait, loin de là !

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L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant des dispositions du Code du travail vise notamment à écarter pour une durée déterminée les régimes d’ordre public relatif au temps de travail. La période d’application de l’ordonnance court jusqu’au 31 décembre 2020. Ci-dessous les modifications :

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CSE & COVID-19, l’obligation préalable de consultation du CSE

La situation de crise actuelle dans les établissements sanitaires et sociaux, amène les directions à structurer des organisations spécifiques. Toutefois l’argument de l’urgence généralement sollicité ne les exonèrent pas de respecter la procédure légale d’information consultation du CSE reproduite ci-dessous :

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