CSE & COVID-19, l’obligation préalable de consultation du CSE

La situation de crise actuelle dans les établissements sanitaires et sociaux, amène les directions à structurer des organisations spécifiques. Toutefois l’argument de l’urgence généralement sollicité ne les exonèrent pas de respecter la procédure légale d’information consultation du CSE reproduite ci-dessous :

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La mise en œuvre des grandes consultations du CE (ou CSE)

La loi Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18 et 19) a profondément modifié les modalité de consultation du comité d’entreprise (et bientôt du CSE). En effet, elle a fusionné les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :

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