Le Salaire Minimum Conventionnel proposé à 1503 € brut

Lors de commission nationale paritaire du 16 janvier 2018, La FEHAP a proposé de mettre à la signature des organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 2018 à 1503 euros. Nous rappelons que ce SMC a vocation à maintenir les salaires au niveau du SMIC qui a été porté le 1er janvier à 1498,47 €. Si l’intention est légitime et même obligatoire afin que les niveaux des salaires conventionnels les plus bas ne soient inférieurs au SMIC, il n’en demeure pas moins que l’évolution continue du SMC depuis son instauration a pour effet de créer un écrasement structurel des rémunérations de la CCN51 (Voir notre page explicative sur le SMC).

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CCN51, une évolution des augmentations générales nettement en deçà de celle de l’inflation

Nous proposons dans cet article une analyse comparative entre la variation de l’indice des prix à la consommation (I.P.C) depuis 2000 et celle du point conventionnel de la convention collective 51.

Les augmentations générales de salaires  sont négociées entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51[1]. Les négociations donnent lieu soit à un avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51 soit à une décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décisions unilatérales doivent être ensuite agréés par une commission nationale d’agrément qui regroupent les ministères compétents sur le secteur sanitaire et social.

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Commission paritaire CCN51 du 18 septembre 2017, une amélioration du régime de base de la complémentaire santé, statut quo sur les AMP.

Une proposition d’accord a été présentée aux organisations syndicales portant sur la complémentaire santé suite aux comptes positifs sur 2106 et début 2017. Sans augmentation des cotisations des salariés, la couverture base 1 va être remplacée par la base 2 qui devient le régime de base conventionnel (La base 2 bis devient base 2).

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Représentativité syndicale sur la convention collective 51

Le nouveau poids respectif de chaque organisation syndicale dans le champ de la CCN51 a été publié par arrêté du 21 juillet 2017. Le niveau de représentativité est déterminé par le cumul des résultats des élections professionnelles dans les établissements qui relèvent de la CCN51.

Les organisations syndicales sont reconnues représentatives dés lors qu’elles atteignent 8% des suffrages.

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L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise, nouvelles précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient récemment d’affiner de nouveau les modalités de l’assiette de calcul des subventions du CE (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973).

Pour mémoire, le comité d’entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale (article 2325-43 du Code du travail) et la contribution aux activités sociales et culturelles dont la convention collective 51 fixe le montant à 1,25% du montant global des salaires payés (article 2323-86 du Code du travail).

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L’avenant à la CCN51 portant sur la valeur du point et sur les classifications est agrée

Le site de la FEHAP a annoncé le 24 mai 2017 que la commission nationale d’agrément du 23 mai 2017 a donné un avis favorable à l’agrément de l’accord n°2017-02 CCN51 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications. Cet agrément devrait paraître dans les prochains jours au journal officiel rendant ainsi l’accord juridiquement applicable.

Une synthèse de cet accord est disponible sur notre site. Toutes les dispositions du texte et notamment les classifications seront mises à jour sur notre site à la date de son application fixée au 1er juillet 2017 et mettront à jour les dispositions de la convention collective 51.

 

Télécharger l'accord 2017-02-FEHAP-CCN51

La reconnaissance du faisant fonction aide soignant dans la CCN51, un régime de la preuve exigeant.

Pour des raisons de recrutement ou bien plus trivialement pour des questions budgétaires, les organisations de travail voient des salariés non qualifiés dans le domaine du soin assumer des tâches relevant de la qualification d’aide soignant. Si certains établissements reconnaissent ce glissement de tâches par le paiement d’une contrepartie financière, certains employeurs s’en dispensent au motif d’une activité de soins réduite ou partielle sous le contrôle d’un soignant. La cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt récent du 15 mars 2017 peu convaincant selon nous, sans que, toutefois, soit exclu la reconnaissance d’une rémunération au titre d’un faisant fonction aide soignant.

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Accord salarial et sur les classifications dans la CCN51

Les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé un accord majoritaire (avenant 2017-02 FEHAP) en date du 15 mars 2017 portant sur une augmentation du point conventionnel de 0,5% en 2017 et 0,5% en 2018 ainsi que sur des mesures catégorielles et professionnelles.

Cet accord devra passer cependant l’étape de l’agrément ministériel.

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L’insuffisance professionnelle et la convention collective 51

L’insuffisance professionnelle peut-être soulevée par l’employeur lorsque le salarié ne remplit pas sa mission selon des conditions conformes à ce qui a été défini dans son contrat de travail et accessoirement, dans sa fiche de fonction. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute au sens disciplinaire du terme. La conséquence possible est le licenciement du salarié.

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