La Cour de cassation vient récemment d’affiner de nouveau les modalités de l’assiette de calcul des subventions du CE (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973).
Pour mémoire, le comité d’entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale (article 2325-43 du Code du travail) et la contribution aux activités sociales et culturelles dont la convention collective 51 fixe le montant à 1,25% du montant global des salaires payés (article 2323-86 du Code du travail).