Jours fériés et CCN51

Le principe après application de l’avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012

Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être maintenus pour les salariés présent dans l’entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’avenant prévoyant sa suppression. Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs sont considérés comme des avantages individuels acquis pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 et qui notamment prévoit de les supprimer.

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