La reconnaissance du faisant fonction aide soignant dans la CCN51, un régime de la preuve exigeant.

Pour des raisons de recrutement ou bien plus trivialement pour des questions budgétaires, les organisations de travail voient des salariés non qualifiés dans le domaine du soin assumer des tâches relevant de la qualification d’aide soignant. Si certains établissements reconnaissent ce glissement de tâches par le paiement d’une contrepartie financière, certains employeurs s’en dispensent au motif d’une activité de soins réduite ou partielle sous le contrôle d’un soignant. La cour de cassation a rendu sur cette question un arrêt récent du 15 mars 2017 peu convaincant selon nous, sans que, toutefois, soit exclu la reconnaissance d’une rémunération au titre d’un faisant fonction aide soignant.

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