Les règles relatives aux bons d’achat et cadeaux en nature distribués par le CE

Dans le cadre de la politique sociale du comité d’entreprise (ou DUP), ce dernier consacre généralement une grande part de son budget à l’attribution de bons d’achats aux salariés. Pour rappel, la convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l’employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51). Il est cependant nécessaire de préciser quelques règles d’attribution fixées par l’URSAFF qui en cas de méconnaissance fait courir le risque d’un redressement.

Les règles relatives aux distribution des bons d’achat

L’URSSAF autorise que les bons d’achat et cadeaux en nature soient exonérés de cotisations mais dans la limite d’un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) selon 2 règles :

1 – Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié sur l’année civile est inférieur à 5% du PMSS (163 € pour 2017) alors ce montant est exonéré de cotisation sociale.

2 – Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié sur l’année civile est supérieur à 5% du PMSS (163 € pour 2017), chaque bon d’achat ou cadeau en nature attribué sera exonéré de cotisations si 3 conditions cumulatives sont satisfaites:

• Attribution en relation avec un évènement identifié par l’URSSAF comme le permettant: Mariage, Pacs, Naissance, Départ à la retraite, Fêtes des pères, Fête des mères, Sainte Catherine (célibataire femme de -25 ans), Saint Nicolas (célibataire homme de -30 ans), Noël des adultes, Noël des enfants (enfant = jusqu’à 16 ans révolus pendant l’année civile) Rentrée scolaire (enfant = jusqu’à 25 ans révolus pendant l’année civile)
• Avoir une utilisation déterminée. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. En outre, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement
• Être d’un montant conforme aux usages (5% PMSS) c’est-à-dire inférieur à 163 € (plafond à respecter par événement).

Le risque encouru par le non respect de ces règles

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1^er euro.

Cas pratiques

1 – Un salarié reçoit du CE à l’occasion de Noël

• un livre de recettes d’une valeur de 6 €,
• 2 bouteilles de vin de 35€
• 2 chèques cadeaux de 60€ (un pour lui et un pour sa fille âgée de 13 ans).
• Il reçoit par ailleurs, à l’occasion de son anniversaire, un bon d’achat de 100€.

Dans ce cas il n’y a pas d’exonération car le plafond annuel de 5% du PMSS a été dépassé :

• 6+35+60+60+100= 261€ donc supérieur à 163 €

2 – le CE alloue les bons d’achat suivants à une salarié au cours de l’année :

• un bon d’achat d’une valeur de 60 € pour son mariage,
• un bon d’achat d’une valeur de 140 € pour la naissance de son enfant,
• 
un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 10 ans.

Ces prestations sont exonérés de charges sociales car chacun des évènements est prévu par l’Urssaf : mariage/pacs, naissance et rentrée scolaire (enfant âgé de < de 26 ans) et pour chaque évènement le bon a une valeur < au plafond de 163 € (pour 2017).