La période d’essai et la CCN51

Le principe de la période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Attention, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui aurait une cause étrangère à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié aurait toutes les chances d’être requalifiés en rupture abusive (Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, Arrêt no 11/0029 du 26 juillet 2011)

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Le crédit d’impôt taxe sur les salaires, une opportunité pour les établissements relevant de la CCN51

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

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Les temps de pause

Temps de pause et temps de travail effectif

L’absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d’abondants débats juridiques. Aujourd’hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps travail effectif.

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L’ancienneté et la CCN51

Définition de l’ancienneté

L’ancienneté est la période d’emploi qui s’est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu’il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d’apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ou de la prime de départ à la retraite.

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Les congés non rémunérés

Si la convention collective 51 n’évoque pas la possibilité de disposer de congés non rémunérés, les salariés doivent se tourner vers le Code du travail qui prévoit de telles dispositions pour des motifs variés et sous certaines conditions, notamment d’ancienneté (36 mois consécutifs ou non) . Les salariés peuvent notamment bénéficier :

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