Jours fériés et CCN51

Le principe après application de l’avenant (décision patronale) du 2 décembre 2012

Les modifications de convention collective donnent lieu à des situations complexes notamment en ce qui concerne les avantages individuels acquis des salariés (appelés également avantages contractuels). En effet, si la convention rénovée prévoit leur suppression, ceux-ci doivent être maintenus pour les salariés présent dans l’entreprises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’avenant prévoyant sa suppression. Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs sont considérés comme des avantages individuels acquis pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 et qui notamment prévoit de les supprimer.

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UNIFED en crise

L’organisme qui regroupe les 5 organisations professionnelles d’employeurs du secteur sanitaire et social non lucrative sur le point d’imploser.

Depuis de nombreux mois déjà, des tensions entre fédérations d’employeurs chahutaient la branche. Un clivage fort s’est en effet dessiné entre les fédérations FEGAPEI et SYNEAS d’une part et la FEHAP et UNICANCER d’autre part. Les premières revendiquent une représentativité émancipée d’UNIFED sur le champ de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) alors que les deuxième souhaite que cette représentativité reste attachée à UNIFED.

Un autre point de divergence qui est lié à ce différent de fond concerne la question des conventions collectives.

La FEGAPEI et le SYNEAS (fédérations qui couvrent la convention collective 66) souhaitent ouvertement s’orienter vers une convention collective unique du secteur sanitaire et social alors que les autres fédérations FEHAP et UNICANCER souhaitent conserver les conventions du champ  qu’elles représentent (la CCN51 pour la FEHAP et la CCN99 pour UNICANCER).

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Le point FEHAP toujours gelé

Les dernières réunions paritaires sur le secteur de la convention collective 51 (FEHAP) n’ont pas donné lieu à d’avancée. La chambre patronale se refuse toujours à faire évoluer la valeur du point conventionnel qui est depuis la décision FEHAP du 29 octobre 2010 bloqué à 4,403 €. Lors de la dernière commission paritaire du 30 novembre la FEHAP il a été évoqué une possible évolution liée au bénéfice du CITS (crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) dont tous les établissements du secteur non lucratif vont bénéficier. Cependant cette question doit être évoquée selon la FEHAP, à l’occasion de son Conseil d’administration de janvier 2017.

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La période d’essai et la CCN51

Le principe de la période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Attention, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui aurait une cause étrangère à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié aurait toutes les chances d’être requalifiés en rupture abusive (Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, Arrêt no 11/0029 du 26 juillet 2011)

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Le crédit d’impôt taxe sur les salaires, une opportunité pour les établissements relevant de la CCN51

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

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Les temps de pause

Temps de pause et temps de travail effectif

L’absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d’abondants débats juridiques. Aujourd’hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps travail effectif.

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L’ancienneté et la CCN51

Définition de l’ancienneté

L’ancienneté est la période d’emploi qui s’est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu’il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d’apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ou de la prime de départ à la retraite.

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Les congés non rémunérés

Si la convention collective 51 n’évoque pas la possibilité de disposer de congés non rémunérés, les salariés doivent se tourner vers le Code du travail qui prévoit de telles dispositions pour des motifs variés et sous certaines conditions, notamment d’ancienneté (36 mois consécutifs ou non) . Les salariés peuvent notamment bénéficier :

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