La mise en œuvre des grandes consultations du CE (ou CSE).

La loi Rebsamen (Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18 et 19) a profondément modifié les modalités de consultation du comité d’entreprise (et bientôt du CSE). En effet, elle a fusionné les 17 obligations annuelles d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations également annuelles :

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

(voir également notre page  “Grandes consultations“)

Nous constatons cependant sur le terrain, que les partenaires sociaux ont de grandes difficultés d’ordre méthodologiques à mettre en œuvre ces nouvelles consultations pour des raisons qui tiennent aux habitudes et aux aspects pratiques des consultations uniques mono-thématiques ou encore tout simplement parce que l’obligation de consultation n’est pas pratiquée et respectée dans l’établissement.

Pourtant, les consultations sont des outils incontournables pour les élus du comité d’entreprise pour appréhender la situation de l’entreprise des points de vue économique et social.

Établir un calendrier avec votre employeur

Les premières séances de CE de l’année devront avoir pour objet de fixer un calendrier portant sur ces consultations. Généralement il est adopté un calendrier approprié au rythme de l’établissement :

  • Au cours du premier trimestre, les orientations stratégiques de l’année en cours et des années futures
  • Au cours du second trimestre, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise qui fera suite à la clôture des comptes de l’année précédente
  • Enfin au cours du second semestre, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Il y a aura lieu de s’assurer que la base de données économique et sociale, outil d’information qui sert de support aux consultations, devra être à jour de toutes les données stratégiques, économiques et sociales.

En tout état de cause, établir avec l’employeur un calendrier préalable et contrôler la mise à disposition des informations nécessaires à une consultation conforme permet d’inviter l’employeur à se conformer à ses obligations légales.

Se faire accompagner par des experts comptables et techniques

Appréhender et interpréter des données d’analyse ou économique et sociale n’est pas chose aisée pour les élus. Il est alors nécessaire de se faire accompagner par des experts qui pour chaque consultation, expliqueront aux élus la situation de l’entreprise dans toutes ses dimensions et leur remettront, ainsi qu’à la direction de l’établissement un rapport portant sur la consultation traitée qui servira de base de discussion, voire de négociation.

Le Cabinet BOISSEAU, membre du CREREP spécialisé dans le secteur sanitaire et social propose d’accompagner les élus dans le cadre des phases légales de consultation (les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur exceptés ceux liés à la consultation portant sur les orientations stratégiques (20 % étant à la charge du CE sur le budget de fonctionnement). Analyse et interprétation des chiffres et restitution dans une dimension pédagogique à l’attention des élus, les experts du cabinet BOISSEAU explorent toutes les données de l’entreprise :

  • Sa situation dans le bassin d’emploi
  • Sa gouvernance
  • Ses relations avec les tutelles
  • La situation économique
  • L’analyse des rémunérations (évolution et comparaison)
  • l’évolution des effectifs
  • Le plan de formation et de manière plus large la formation professionnelle en lien avec l’OPCA UNIFAF
  • La précarité, le recours au temps partiel
  • L’emploi des travailleurs handicapés
  • La politique en matière de risques psychosociaux au regard des obligations légales,
  • etc

Pour toute information nous contacter par la page contact du site ou le Cabinet BOISSEAU :

  • 149, avenue du Maine – 75014 PARIS – Tél : 01.45.41.71.14
  • 15, rue Danjou – 33000 BORDEAUX – Tél : 05.56.81.41.86
  • 5 place Charles Béraudier – 69425 LYON Cedex 03 – Tél : 04 27 86 45 88
  • 2, rue Crucy – 44000 NANTES – Tél : 02 40 12 75 61
  • 20, place des halles – 67000 STRASBOURG – Tél : 03 88 52 26 73
  • 8, esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.56.81.41.86