Quelle majorité pour demander une réunion extraordinaire de CE ?

Pour demander une réunion extraordinaire de CE, une majorité des membres du CE s’entend des élus titulaires, des suppléants et du ou des représentants syndicaux.

C’est une décision surprenante du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 29 mai 2018, n° 17/17084) qui considère que la majorité dans un tel cas n’est pas de même nature que celle  nécessaire pour voter une délibération dans le cadre d’une consultation qui ne concerne que les élus titulaires (à l’exception du Président). Dans ce cas, les suppléants et représentants syndicaux au CE n’ont que des voix délibératives. Le TGI adopte donc un autre point de vue, dans le cadre de l’article L.2325-14 du Code du travail (texte qui ne s’applique qu’au CE et non pas au CSE) et considère que dans ce cas de demande de réunion supplémentaire, les membres du CE sont à élargir aux suppléants et représentants syndicaux car probablement concernés par cette réunion.

Conséquence importante, puisque les délibérations prises lors de cette réunion, décidée seulement à la majorité des titulaires élus, étaient irrégulière (et notamment une destitution de secrétaire de CE).

Décision applicable au CSE ?

Sur le principe, cette décision du TGI pourrait tout à fait s’appliquer au CSE avec toutefois une nuance relative aux suppléants qui ne siège plus désormais de droit au CSE. Reste-il alors membre à part entière du CE ? Ont-il intérêt à agir pour demander une réunion extraordinaire  alors que sauf accord, ou absence du titulaire, ils ne pourront pas y assister. Vu la rareté de ce type de décision du juge, nous risquons d’attendre longtemps pour avoir une réponse.