Les congés payés

Le principe des congés payés

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur.

La convention collective (article 09.01 de la CCN51) compte les jours d’acquisition et les jours de congés payés en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus). Les jours de congés payés sont des droits acquis grâce aux périodes de travail effectués et se calculent selon la règle légale d’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois.

Attention – La loi (article 3141-12 du Code du travail) confirme qu’il n’est plus nécessaire d’attendre la fin de la période de référence, c’est à dire le 30 avril, pour avoir droit à ses congés acquis. Le droit naît dés que la période d’acquisition débute soit 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une année de travail, soit encore 5 semaines complètes dans l’année.

Report des congés payés

Un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité qui n’ont pas permis la prise de ses congés payés sont les raisons autorisées qui permettent son report en tout ou partie (article 09.03.02 de la CCN51). Toute autre raison serait exclue pour le report sauf accord des parties.

Les congés non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatoire dans les cas où le salarié n’a pas été en mesure de les prendre ou en cas de rupture du contrat de travail sauf si celle-ci est un licenciement motivé par une faute lourde (La convention collective indique également le cas de faute grave, ce qui n’est pas conforme à la loi et à la jurisprudence).

Le personnel originaire des départements et territoires d’Outre-Mer pourra cumuler l’acquisition des congés payés sur deux années.

Jurisprudence – Si la convention collective est conforme à l’état de la jurisprudence, elle reste incomplète. En effet si les parties peuvent s’entendre sur le report des congés, la jurisprudence exige malgré tout au regard de la particulière importance des congés payés que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié puissent prendre ses congés (excepté s’il est en arrêt maladie, maternité etc..) – La Cour de cassation a ainsi sanctionné un employeur qui n’avait pas permis la prise effective de congé et ce, malgré qu’il ait octroyé une prime de congés non pris équivalente (Cassation sociale, 13 juin 2012 N° de pourvoi: 11-10929).

Les congés payés des salariés en CDD

Les droits sont les même pour les salariés en CDD ou à temps partiel avec la règle du prorata pour ces derniers.

En ce qui concerne les CDD, si la durée du contrat de travail n’excède pas un mois, l’employeur est tenu de versé une indemnité compensatrice de congés payés de 10% en plus du salaire mensuel (article 09.04.01). C’est également le cas lorsque le régime applicable dans l’entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés (article 09.04.2)

Le principe de la prise de congés

La convention collective fixe la période pendant laquelle le congé principal doit être pris, à savoir du 1er mai au 31 octobre (article 09.03.1 de la CCN51) et sa durée minimale est de 18 jours ouvrables soit 3 semaines complètes. Cependant les parties peuvent s’entendre pour en disposer autrement notamment si le salarié souhaite prendre un congé longue durée hors de la période de référence.

A la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), les congés payés non pris doivent être convertis en indemnités équivalente et compensatrice de congés payés sauf en cas de licenciement pour faute lourde qui exclut tout droit (article 09.04.2)

Le congé de fractionnement

La convention renvoi aux dispositions légales pour les congés de fractionnement : Ainsi, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :

  • 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés payés (hors 5ième semaine) en dehors de cette même période.
schema fractionnement
Congé supplémentaire issu du fraction des congés payés

L’employeur impose fréquemment l’étalement des vacances pour des raisons d’organisation du travail pendant les périodes de congés. Toutefois, si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l’employeur peut accorder le fractionnement sous condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires. Cette renonciation par le salarié doit être expresse (écrite et signée).