Les dernières réunions paritaires sur le secteur de la convention collective 51 (FEHAP) n’ont pas donné lieu à d’avancée. La chambre patronale se refuse toujours à faire évoluer la valeur du point conventionnel qui est depuis la décision FEHAP du 29 octobre 2010 bloqué à 4,403 €. Lors de la dernière commission paritaire du 30 novembre la FEHAP il a été évoqué une possible évolution liée au bénéfice du CITS (crédit d’impôt taxe sur les salaires – voir notre article) dont tous les établissements du secteur non lucratif vont bénéficier. Cependant cette question doit être évoquée selon la FEHAP, à l’occasion de son Conseil d’administration de janvier 2017.
Une évolution salariale nettement inférieure à l’inflation
Il est à noter que depuis près de 10 ans le point n’a évolué que de 19 centimes d’euros (de 4,214 € à 4,403 €) soit prés de 4,5% alors que l’inflation sur la même période à été de 16,5% (Source INSEE)
L’évolution du point FEHAP
| Date | Valeur du point | Avenant/décision |
|---|---|---|
| 1er juillet 2005 | 4,214 € | Avenant du 12 mai 2015 |
| 1er novembre 2005 | 4,248 € | Avenant du 13 septembre 2005 |
| 1er novembre 2006 | 4,299 € | Avenant du 17 octobre 2007 |
| 1er février 2007 | 4,312 € | Additif du 17 janvier 2007 |
| 1er avril 2008 | 4,355 € | Décision FEHAP du 10 juillet 2008 |
| 1er avril 2009 | 4,81 € | Avenant du 26 juin 2009 |
| 1er décembre 2010 | 4,403 € | Décision FEHAP du 29 octobre 2010 |
L ‘augmentation du point est actée soit par avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel soit par décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décision doivent être ensuite agréés par le ministère compétent, en l’occurrence celui qui a en charge le secteur sanitaire.
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