L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise, nouvelles précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient récemment d’affiner de nouveau les modalités de l’assiette de calcul des subventions du CE (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973).

Pour mémoire, le comité d’entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale (article 2325-43 du Code du travail) et la contribution aux activités sociales et culturelles dont la convention collective 51 fixe le montant à 1,25% du montant global des salaires payés (article 2323-86 du Code du travail).

Les règles de calcul de l’assiette

La Cour de cassation depuis quelques années a eu à définir ces notions de masse salariale et de salaires payés les réduisant à une seule référence, celle du compte comptable 641 (Rémunération du personnel).

Cependant, ce compte comptable recevant des opérations de nature fort variées comme par exemple la rémunération des mandataires sociaux qui n’a pas la nature de salaire, la Cour de cassation a affiné l’assiette de calcul progressivement au fil des affaires qui lui ont été soumises.

Ainsi doivent être retiré de l’assiette de calcul :

• la rémunération des dirigeants sociaux
• les remboursements de frais
• les indemnités au titre de la rupture du contrat de travail sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.
• les indemnités transactionnelles, pour leur part excédant celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles.

Par contre, outre les salaires brut payés, doivent être incluses dans l’assiette de calcul :

• Les gratifications versées aux stagiaires,
• Les indemnités légales et conventionnelles de départ ou de mise à la retraite
• Les provisions à valoir sur toutes les sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute (par exemple, les provisions liées au stockage de jours dans le compte épargne temps)
• Les indemnités de rupture conventionnelle
• Les indemnités de congés payés (indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail)
• Les indemnités de conversion monétaire de compte épargne-temps
• Les indemnités compensatrices des contreparties obligatoires en repos

Comment contrôler l’assiette de calcul des budgets ?

Deux solutions s’offrent aux élus du Comité d’entreprise. Tout d’abord dans le cadre des séances du comité d’entreprise, ce dernier peut demander à la direction de l’établissement, les éléments de calcul de l’assiette et les comparer à ceux relevés par la Cour de cassation et cités ci-dessus.

Le recours à l’expert comptable nommé par le comité d’entreprise dans le cadre des grandes consultations  sera un outil encore plus efficace. L’expert comptable pourra non seulement vérifier la conformité des éléments de calcul de l’assiette, mais pourra également contrôler poste par poste, sur la base des documents comptables mise à sa disposition par la direction, la validité des montants servant au calcul des subventions.

Le CREREP et plus particulièrement le cabinet BOISSEAU, expert comptable nommé par des CE et membre de notre association a pu relever à plusieurs occasions des anomalies en défaveur des CE. Dés lors, sur la base du rapport rendu par l’expert comptable, le CE est fondé à demander un rappel de subvention sur plusieurs années à la direction qui doit s’y soumettre. A défaut, la direction s’expose à un recours juridique, qui à toutes les chances de lui être défavorable.

Arrêts de référence de la Cour de cassation

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973

Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-30.080

Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470

Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142

Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042