Évènement familiaux – PACS ou concubinage, pas les mêmes droits que le mariage

La convention collective 51 prévoit tout comme la loi, des droits à congés rémunérés lorsque survient pour le salarié, un évènement familial.

Les évènements sont listés à l’article 11-03 de la CCN51 ou à l’article L3142-1 du Code du travail en sachant que c’est la disposition la plus favorable qui a vocation à s’appliquer. En effet, sur plusieurs dispositions, la convention depuis la loi travail de 2016 est inférieure à la loi (Voir page Évènement Familiaux).

Toutefois , il subsiste un point discutable sur la génération de droits à évènements familiaux qui dépend du type d’union unissant deux conjoints dont l’un est salarié sous CCN51.

Si l’acte et le cas échéant la cérémonie du PACS en lui-même ouvre droit comme le mariage à 4 jours de congés rémunérés, les droits afférents à la situation de salariés PACSE ou en concubinage ne sont pas les mêmes que les salariés mariés lorsque survient un évènement dans la famille du conjoint du (de la) salarié(e).

En effet, une belle mère ou un beau père est une situation civile qui naît d’un mariage et non pas d’un PACS. Dès lors, à la différence du salarié marié, l’employeur est fondé à refuser les jours liés au décès du père ou de la mère de son conjoint “pacsé” ou concubin. C’est le sens d’une décision de la Cour de cassation de 2006 (Soc. 27 sept. 2006, n° 04-46708) qui malheureusement n’a jamais été démentie depuis par la Cour Suprême. Autrement dit, dans ce cas, le congé familial exige un mariage puisqu’il vise le décès du père/mère de l’époux. (analyse de Chantal Mathieu, Maître de Conf. Univ. Franche-Comté. AJ Famille 2015 p.26).

C’est à notre sens une anomalie, en ce que cela est un traitement inégal caractérisé par des conjoints liés par des type d’union différentes mais qui n’ont pas les mêmes droits qu’un couple marié. Nous avons d’ailleurs rencontré à plusieurs reprises lors de nos expertises (dans le cadre des grandes consultations auprès des CE/CSE) des accords d’entreprise qui réparent cette anomalie.