CSE, quelques précisions de la DGT

La Direction générale du travail (DGT) a publié un livret en début d’année  qui à travers 100 questions posées, apporte quelques précisions sur cette nouvelle instance de représentation du personnel qui va progressivement se substituer à aux comités d’entreprise, CHSCT et DP. Quelques remarques possiblement utiles et le livret en téléchargement.

Composition du CSE, une modulation en nombre d’élus et en heures de délégation possible

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article L. 2314-1 du Code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct. Il peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, celui-ci peut toujours prévoir des seuils plus favorables que ceux prévus par les dispositions réglementaires. À l’inverse, il peut prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. Il sera donc « possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation ».

La limitation du nombre de mandats à 3, mais pas dans toutes les entreprises

Mesure très controversée et discutable, La limitation des mandats à 3 n’est pas applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement . La limitation ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Missions des CSE d’établissements

Les attributions des comités d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement, de sorte que, par exemple, dans une entreprise de 64 salariés divisée en 3 établissements distincts de respectivement 25, 15 et 24 salariés, les comités sociaux et économiques exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Fonctionnement du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires comme suppléants. Cette transmission « a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché ». Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut prévoir que la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.

Fin des accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel

Les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membresde la délégation du personnel du comité social et économique.

Le CSE en 100 questions

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