Comité d’établissement

Examen des comptes annuels pour les Comités d’établissement

Source légale : articles L. 2332-1 et L. 2334-4 du Code du Travail

Contexte :

Dès lors qu’il a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans les limites des pouvoirs confiés au chef de l’établissement, le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de cet établissement (Cass. soc. 11-3-1992 n° 89-20.670 ; 14-12-1999 n° 98-16.810).
Le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise et le fait qu’il ait usé de ce droit n’est pas de nature à priver le comité d’établissement de cette prérogative (Cass. soc. 18-11-2009 n° 08-16.260). Il en est ainsi même dans le cas où l’expert-comptable du CCE a procédé à un examen spécifique et détaillé de la situation de l’établissement en cause (Cass. soc. 8-4-2014 n° 13-10.541).
Ces décisions, rendues antérieurement à la loi 2015-994 du 17 août 2015 (Lois Rebsamen), restent valables sous l’empire de ce texte.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à rendre les comptes intelligibles et à permettre au comité d’apprécier la situation de l’établissement.
Il nous appartient de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux que nous aurons pu réunir par ailleurs.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons analyser la politique salariale au niveau de l’établissement.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’établissement.

Prise en charge des honoraires :

100% par l’employeur (article L.2325-40 du Code du Travail)

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.