CCN51, une évolution des augmentations générales nettement en deçà de celle de l’inflation

Nous proposons dans cet article une analyse comparative entre la variation de l’indice des prix à la consommation (I.P.C) depuis 2000 et celle du point conventionnel de la convention collective 51.

Les augmentations générales de salaires  sont négociées entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51[1]. Les négociations donnent lieu soit à un avenant à la convention collective 51 nécessitant une ou plusieurs signatures des organisations syndicales représentatives sur le secteur conventionnel de la CCN51 soit à une décision unilatérale de la FEHAP qui agit par défaut de signature syndicale. Ces avenants ou décisions unilatérales doivent être ensuite agréés par une commission nationale d’agrément qui regroupent les ministères compétents sur le secteur sanitaire et social.

Les augmentions générales consistent à une réévaluation de la valeur du point conventionnel en euros[2]. Or, Le point conventionnel évolue très faiblement depuis plusieurs années comparé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 Les chiffres

Date Valeur du point Evolution valeurs du point en %

IPC

(source INSEE)

Evolution IPC

en %

Avenant/décision
1er décembre 2000 4,070 0,00% 80,5 0,00% Avenant du 20 février 2001
1er janvier 2002 4,098 0,69% 81,96 1,81% Avenant du 25 mars 2002
1er mars 2002 4,122 1,28% 82,4 2,36% Avenant du 25 mars 2002
1er juillet 2005 4,214 3,54% 87,82 9,09% Avenant du 12 mai 2005
1er novembre 2005 4,248 4,37% 88,3 9,69% Avenant du 13 septembre 2005
1er novembre 2006 4,299 5,63% 89,51 11,19% Avenant du 17 octobre 2007
1er février 2007 4,312 5,95% 89,57 11,27% Additif du 17 janvier 2007
1er avril 2008 4,355 7,00% 93,14 15,70% Décision FEHAP du 10 juillet 2008
1er avril 2009 4,381 7,64% 93,24 15,83% Avenant du 26 juin 2009
1er décembre 2010 4,403 8,18% 95,44 18,56% Décision FEHAP du 29 octobre 2010
1er juillet 2017 4,425 8,72% 100,97 25,43% Avenant du 15 mars 2017

 

Le graphique

EvolpointInflation

L’analyse ci-dessus restitue l’évolution de la valeur du point conventionnel à compter du 1er décembre 2000 en % et celle de l’indice des prix ayant comme base une valeur base à la même date (source INSSE).

Il est rapidement constaté un net décrochage dés le début des années 2000 et un écart en % qui augmente régulièrement pour atteindre pratiquement 17% en 17 ans soit en moyenne un décrochage de 1% par an. L évolution de l’ancienneté conventionnelle ne compense pas cet effritement régulier du pouvoir d’achat (évolution 18% du salaire de référence sur les 20 première années d’exercice). De plus l’évolution de l’ancienneté n’a pas vocation à compenser la perte de pouvoir d’achat mais de reconnaître la stabilité de la relation contractuelle. Cette tendance ne devrait pas se modifier dans les années futures au regard de la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics qui comprennent les comptes sociaux (sécurité sociale, financement de la dépendance ou du handicap, etc..)  en-dessous du seuil de 3% en 2018. 

 

[1] CFDT, CFE/CGC, CGT, CGT-FO

[2] Les éléments de salaires évalué en points (coefficient de référence, prime métiers, encadrement, etc..) multiplié par la valeurs du point constituent le socle du salaire brut.